Arrêté Royal du 15 avril 2018
publié le 16 mai 2018

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'abrogation de certaines conventions collectives de trav

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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Numac : 2018200626

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'abrogation de certaines conventions collectives de travail à durée indéterminée (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'abrogation de certaines conventions collectives de travail à durée indéterminée.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation Convention collective de travail du 4 septembre 2017 Abrogation de certaines conventions collectives de travail à durée indéterminée (Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142292/CO/202.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01). § 2. On entend par "employés" : les employés et les employées. CHAPITRE II. - Conventions collectives de travail à abroger

Art. 2.Les conventions collectives de travail à durée indéterminée suivantes sont abrogées : - Convention collective de travail du 18 mai 2004 fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 71742/CO/202.01); - Convention collective de travail du 21 juin 2005 relative à la garantie d'un revenu minimum moyen mensuel (n° 77897/CO/202.01); - Convention collective de travail du 21 juin 2005 fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 77898/CO/202.01); - Convention collective de travail du 13 novembre 2007 fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 86341/CO/202.01); - Convention collective de travail du 22 avril 2008 fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 88261/CO/202.01); - Convention collective de travail du 15 juin 2010 relative aux barèmes basés sur l'expérience (n° 100489/CO/202.01); - Convention collective de travail du 7 février 2012 fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 108946/CO/202.01); - Convention collective de travail du 7 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement (n° 108947/CO/202.01); - Convention collective de travail du 10 juin 2013 portant modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence (n° 117192/CO/202.01). CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 4.Elle est conclue pour une durée indéterminée et ne peut être dénoncée que par une des parties signataires et ce moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et aux organisations signataires de la présente convention collective de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-05-

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