Arrêté Royal du 15 avril 2108
publié le 08 mai 2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail e

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018200484
pub.
08/05/2018
prom.
15/04/2108
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2018200484

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


15 AVRIL 2108. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 25 août 2017 Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro 141962/CO/322.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. CHAPITRE II. - Durée du travail

Art. 4.La limite hebdomadaire de la durée du travail au sens de l'article 19 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail est fixée à 38 heures. CHAPITRE III. - Salaires

Art. 5.§ 1er. Dans le cadre de l'accord sectoriel 2017-2018, les salaires effectifs et barémiques seront augmentés de 1,1 p.c. au 1er septembre 2017.

Le résultat est arrondi au cent immédiatement supérieur quand la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq et au cent immédiatement inférieur quand la décimale est inférieure à cinq. § 2. Les travailleurs bénéficient au minimum à partir du 1er septembre 2017 du salaire horaire suivant : - moins d'1 an d'ancienneté : 10,82 EUR; - au moins 1 an d'ancienneté : 11,24 EUR; - au moins 2 ans d'ancienneté : 11,38 EUR; - au moins 3 ans d'ancienneté : 11,50 EUR. § 3. L'ancienneté des travailleurs est calculée depuis le début de l'exécution du premier contrat de travail titres-services avec le même employeur, y compris en ce qui concerne la période d'occupation sous contrats à durée déterminée successifs précédant la conclusion d'un contrat à durée indéterminée conformément à la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, les périodes entre deux contrats de travail conclus pour une durée déterminée et/ou indéterminée.

Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail qui dépassent les 3 mois n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf maladie et accident de travail. § 4. Lorsque le travailleur est entré en service après de 15ème jour du mois calendrier, l'augmentation salariale entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel l'ancienneté salariale est acquise.

Lorsque le travailleur est entré en service entre le 1er et le 15ème jour y compris du mois calendrier, l'augmentation salariale entre en vigueur le premier jour du mois pendant lequel l'ancienneté salariale est acquise. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail ne peut porter atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace les dispositions de la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail et de rémunération, enregistrée au Greffe de l'Administration des Relations collectives de travail sous le numéro 107593/CO/322.01.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l' arrêté royal du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2017206705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégatio type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017040992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'accueil dans l'entrepr type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au remboursement des frais type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2017206725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux mesures en faveur des g type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017207002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative fermer.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-05-

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