15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 107 et 108;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les articles 8bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 28 mars 2003, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003 et 9, alinéa 1er, 1°, modifié par les lois du 28 mars 2003 et 27 juillet 2011;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 6;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Programme fédéral de Réduction des Pesticides donné le 7 janvier 2013;

Vu l'avis du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole, donné le 8 janvier 2013;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 17 janvier 2013;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 23 janvier 2013;

Vu l'avis du Conseil fédéral pour le Développement durable, donné le 24 janvier 2013;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 28 janvier 2013;

Vu l'avis du Comité d'Avis pour les Biocides, donné le 30 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2013;

Vu l'association des régions à l'élaboration du présent arrêté lors de la Conférence Interministérielle de l'Environnement le 30 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2013;

Vu l'avis 53.729/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence d'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail dans les délais requis;

Considérant la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Santé publique, de la Ministre de l'Agriculture, du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et du Secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Produit phytopharmaceutique : un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant tels que définis par le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;2° Biocide : un produit biocide tel que défini par le Règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides;3° Pesticide : un produit phytopharmaceutique ou un biocide;4° AR cadre du PFRP : l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable.

Art. 2.Cet arrêté fixe, en annexe Ire, le programme fédéral de réduction des pesticides pour la période allant de 2013 à 2017 selon les dispositions de l'article 3 de l'AR cadre du PFRP.

Art. 3.Dans l'article 5 de l'AR cadre du PFRP l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le contenu de l'information générale qui doit être disponible sur le lieu de la vente et, le cas échéant, les modalités (format, emplacement vis-à-vis des produits, etc.) selon lesquelles cette information doit être délivrée sont définis par le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Cette information est mise à jour au minimum une fois lors de chaque révision du programme fédéral de réduction ».

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD

Annexe Ire à l'arrêté royal du 15 décembre 2013 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017 Le programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017 A. Abréviations et définitions Abréviations : 1. AR : Arrêté royal 2.NAPAN : Nationaal Actie Plan d'Action National 3. NTF : NAPAN Task force 4.PFRP : Programme fédéral de réduction des pesticides 5. ppp : Produit phytopharmaceutique, tel que défini à l'article 1er 6.PRPB : Programme de réduction des pesticides et des biocides Définitions : 1. AR Utilisation durable : l'arrêté royal du 19/03/2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.2. Conseil d'avis du NAPAN : la réunion des parties prenantes au NAPAN.De manière transitoire, jusqu'à l'élaboration officielle du Conseil d'avis du NAPAN, la NTF utilise le Conseil consultatif du PFRP, tel que défini dans l'AR cadre du PFRP à l'article 4, § 4, pour obtenir l'avis des parties prenantes. 3. Membres de la NTF : des représentants des entités fédérées et des autorités fédérales.4. NAPAN Task Force (NTF) : organe de coordination de l'autorité fédérale et des entités fédérées belges dont la mission est de proposer le NAPAN aux autorités et de veiller à sa mise en oeuvre coordonnée.5. Parties prenantes : les associations belges intéressées dans le NAPAN. B. Introduction Le PFRP (Programme Fédéral de Réduction des Pesticides) est le plan d'action fédéral belge de réduction des produits phytopharmaceutiques (ppp) et des biocides. Il fait partie du NAPAN. Le NAPAN est le plan d'action national belge de réduction des pesticides. Il est composé du plan fédéral (le PFRP), du plan régional flamand, du plan régional bruxellois et du plan régional wallon.

Chacun de ces plans disposent d'actions spécifiques (notées Fed. pour le niveau fédéral) et d'actions menées en commun (notées Bel.) avec les autres membres de la NAPAN Task Force (NTF). La coordination du NAPAN est organisée au sein de la NTF sous la direction de la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie à toutes les compétences abordées par le NAPAN. Les associations belges intéressées dans le NAPAN accompagnent le NAPAN au sein du Conseil d'avis du NAPAN. Le cadre législatif et l'objectif sont expliqués ci-dessous dans la partie C. Dans la partie D, les actions prévues sont expliquées.

C. Cadre législatif et objectif 2013-2017 Cadre législatif Le PFRP 2013-2017 a fait l'objet d'une consultation organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer (1), à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. (1) Loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement). En effet, l'analyse préliminaire portant sur la nécessité ou non d'opérer une évaluation des incidences sur l'environnement du PFRP 2013-2017 a pu conclure qu'il n'était pas utile de procéder à une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (SEA) complète (Avis du 22 mai 2012 du secrétariat et de la présidence du Comité SEA). D'une part, le PFRP se limite essentiellement aux prescriptions de la Directive 2009/128 (pour laquelle la Commission UE s'est aussi prononcée dans ce sens), et d'autre part, aucune mesure proposée ne permet de développer des projets qui pourraient être soumis à une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement.

Pour les ppp : la Directive 2009/128 de l'UE pour une utilisation durable des pesticides impose aux Etats membres de développer un plan d'action national pour les ppp et d'y intégrer des mesures de réduction du risque et de l'utilisation des ppp. Le plan d'action doit être soumis à la consultation publique. Pour le 26/11/2012, ce plan d'action doit être communiqué à la Commission et aux autres Etats membres de l'UE. Le plan d'action national doit comporter des objectifs quantitatifs, des mesures et un calendrier de mise en oeuvre des mesures décidées en vue de la réduction des risques et des effets de l'utilisation des ppp. Ces mesures sont reprises ci-dessous par thème.

Pour les biocides : la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs impose de prévoir un plan de réduction des biocides.

Objectif général Le PFRP vise à réduire les risques et les effets de l'utilisation des ppp et des biocides sur la santé humaine et l'environnement par tous les moyens, y compris la réduction de l'utilisation et de la mise sur le marché des produits, notamment si la réduction de l'utilisation est le moyen approprié d'obtenir une réduction du risque.

La mise sur le marché de chaque produit pris individuellement est réglementée par les Règlements UE 1107/2009 et 528/2012. La stratégie thématique pour une utilisation durable des pesticides, dont découle la Directive 2009/128 et l'article 8bis de la Loi Normes Produits (2) viennent compléter ces dispositions. C'est dans ces dispositions légales complémentaires que se défini l'objectif général du PFRP 2013-2017. Cela ne concerne donc pas les produits pris individuellement sur base de leurs conditions d'accès au marché, mais bien tous les autres aspects relatifs à la gestion des risques pour la santé publique ou l'environnement, dans les limites des compétences fédérales. (2) (Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs). La vérification de la légitimité et de la cohérence du Règlement 1107/2009 avec la directive 2009/128, que l'AR cadre du PFRP transpose, a déjà été effectuée au niveau européen.

Le programme fédéral de réduction des pesticides comprend en tout 41 actions. Six de ces actions, notées « Bel. », sont réalisées en coordination avec les Régions.

L'objectif général est quasi impossible à quantifier. En revanche, les actions qui visent à atteindre ces objectifs sont quantifiées et planifiées autant que possible.

Enfin, il faut signaler que l'essentiel des compétences en matière d'environnement relève des Régions.

D. Synthèse par thème des mesures 1. Certification des connaissances des professionnelstravaillant avec des ppp

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Fed. 1.1

Délivrer la Phytolicence.

Mise en oeuvre du secrétariat de la Phytolicence.

La Phytolicence est un certificat de connaissance exigé pour toutes les personnes qui utilisent, vendent ou conseillent des ppp à usage professionnel. Elle a été instaurée par l'AR Utilisation durable.

Le secrétariat de la Phytolicence sera effectif à partir de 2013 pour délivrer dans les délais prévus la Phytolicence à tous les demandeurs qui répondent aux conditions fixées par l'AR mentionné ci-dessus.

Respect des délais de réponse prévus par la législation.

Dès 2013.

Fed. 1.2

Rapport annuel Phytolicence.

Rédaction d'un rapport annuel.

Chaque année, un rapport sur la délivrance de la Phytolicence sera établi. Il comprendra notamment des statistiques sur les Phytolicences existantes, le suivi des formations permanentes, et les statistiques relatives au respect des délais de réponse prévus par la législation.

Disponibilité du rapport annuel.

Dès 2016.

Fed. 1.3

Informer les personnes concernées par la Phytolicence des dispositions à suivre.

Réalisation de campagnes d'information.

Une campagne d'information sera réalisée en 2013 et en 2015 afin d'expliquer au moyen de brochures et /ou de conférences le système de la Phytolicence. Ces campagnes seront soutenues par l'existence d'un système de FAQ sur internet.

L'existence de deux campagnes de communication au sujet de la Phytolicence.

2013 et 2015.

2. Conditions pour la vente des produits

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Fed. 2.1

Mise en oeuvre d'une procédure de détermination des produits "borderlines".

Adaptation de la législation.

La législation relative aux ppp et aux biocides sera adaptée afin que les produits « borderlines » (ceux qui ne sont pas déclarés comme ppp ou biocides mais qui sont bien vendus à ces fins) n'échappent pas aux garanties de contrôle qu'offrent ces législations pour la santé publique et l'environnement.

Nombre de produits ayant fait l'objet de la procédure/nombre total de produits « borderlines ».

2015

Fed. 2.2

Réduction du risque pour les utilisateurs non-professionnels de ppp.

Evaluer la faisabilité d'une mesure de limitation des ppp non-professionnels.

Cette étude visera, au moins, à définir la procédure nécessaire et à en évaluer l'impact sur le développement durable. La question d'une coordination européenne sur ce point doit aussi y être abordée.

Disposer d'une analyse de la faisabilité de ce retrait.

2014

Fed. 2.3

Suivi des biocides destinés aux filières professionnelles.

Révision de l'AR et mise en oeuvre.

Suite à l'évolution au niveau Européen en ce qui concerne les produits dont on juge nécessaire d'interdire un accès libre au grand public, le système actuel d'usage professionnel est en cours de révision. Selon le résultat obtenu, des actions de mise en oeuvre seront entreprises.

Disponibilité d'une législation adaptée.

2013 (révision).

3. Information du public

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Bel. 3.1/ Fed. 3.1

Garantir aux utilisateurs de produits non-professionnels une information équilibrée sur le lieu de la vente en ce qui concerne les bonnes conditions d'utilisation, les risques pour la santé publique et l'environnement.

Recherche d'un accord au niveau de la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie pour le NAPAN au sujet de l'information obligatoire sur le lieu de vente.

Une information équilibrée devra être disponible à l'endroit de toute vente de ppp et des biocides pour les non-professionnels. Soit : des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation de ppp et des biocides, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger, conformément à la législation communautaire en matière de déchets, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.

L'action consiste à définir l'information minimale devant être disponible à l'endroit de la vente ainsi que les modalités selon lesquelles l'information doit être délivrée.

Cette information sera définie, au plus tard en 2017, par les membres de la NAPAN Task Force, chacun selon ses compétences. Le Conseil d'avis du NAPAN sera consulté à ce sujet.

Obtention de l'accord.

Information disponible sur le lieu de la vente.

A définir au niveau du NAPAN. Fed. 3.2

Garantir aux utilisateurs de produits non-professionnels une information fédérale équilibrée sur le lieu de la vente en ce qui concerne les bonnes conditions d'utilisation et les risques pour la santé publique.

Adaptation de la législation qui rend cette information obligatoire.

La législation fédérale sera adaptée dès 2013 pour l'information relative à ses compétences.

La législation est adaptée.

2013

Une information fédérale équilibrée devra être disponible à l'endroit de toute vente de ppp et des biocides pour les non-professionnels.

Soit : des informations générales sur les risques pour la santé humaine de l'utilisation de ppp et des biocides, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation.

L'action consiste à définir cette l'information minimale devant être disponible à l'endroit de la vente ainsi que les modalités selon lesquelles l'information doit être délivrée. Cette information sera définie, au plus tard en 2014 avec la collaboration du Conseil consultatif du PFRP. L'information est disponible sur le lieu de la vente.

Dès 2014.

Fed. 3.3

Mise à disposition sur le Web de la documentation disponible pour l'information du grand public.

Mise à disposition sur le Web des informations disponibles pour les ppp et les biocides dans les meilleurs délais.

Mise à jour des sites tous les 6 mois au moins.

Dès 2013.

Fytoweb sera révisé afin de présenter une interface plus conviviale pour le grand public et d'afficher les données disponibles sur l'étiquette avec des explications complémentaires lorsque nécessaire.

La manière dont les agréations des ppp sont évaluées sera expliquée d'une manière accessible au grand public.

Nouveau site Fytoweb disponible.

2015

Fed. 3.4

Réédition de la brochure "... Pesticides : pas sans risques!".

Réédition, impression.

Réédition de la brochure « Biocides et ... : pas sans risques!" afin de la mettre à jour, en collaboration avec les parties prenantes au PFRP. Impression de cette nouvelle édition.

Nouvelle brochure disponible en français, en néerlandais et en allemand.

2014

Fed. 3.5

Diffuser l'information de vulgarisation auprès « grand public ».

Rencontres du public.

Diffuser l'information du PFRP destinée au grand public à l'occasion des Foires, Salons, Manifestations et Fêtes de l'environnement de grandes ampleurs.

Nombre de foires couvertes et nombre de brochures écoulées.

Dès 2013.

4. Suivi des intoxications

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Fed. 4.1

Développement d'une méthode pour le suivi des intoxications aigues par les ppp chez les professionnels.

Méthodologie.

La méthode à suivre pour établir en Belgique des statistiques fiables sera élaborée.

L'étude recherchera notamment à exploiter les outils existants de surveillance tel que le Centre Antipoisons ainsi que, si possible, les réseaux professionnels tel que celui de la Phytolicence.

Une méthode de suivi adaptée à la Belgique est établie.

2013

Fed. 4.2

Suivi des intoxications aigues aux ppp chez les professionnels.

Suivi des intoxications aigues par les ppp chez les professionnels.

Mise en oeuvre de la méthode définie en Fed. 4.1 et édition de statistiques représentatives.

Disponibilité de statistiques sur les intoxications aigues par les ppp chez les professionnels.

Dès 2014.

Fed. 4.3

Disposer d'un outil de suivi des intoxications aigues aux ppp et aux biocides chez les utilisateurs non-professionnels.

Suivi des intoxications aigues aux ppp et des biocides chez les utilisateurs non-professionnels.

Les intoxications aigues aux ppp et aux biocides des utilisateurs non-professionnels feront l'objet d'un suivi en 2014 à l'instar de l'étude Toxico-vigilance déjà réalisée en 2007 et 2011 dans le cadre du PRPB. Les statistiques représentatives sont disponibles.

2014

Fed. 4.4

Etat des lieux sur l'intoxication chronique des populations à risque aux ppp et aux biocides.

Développer le cadre pour appréhender de manière objective la problématique complexe des intoxications chroniques et pour identifier les priorités (suivi, prévention, etc.) en fonction des évolutions au niveau international (européen) et en fonction des groupes cibles et des substances actives.

Dépôt d'un plan de travail.

2015

5. Inspection des équipements d'application des ppp

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Fed. 5.1

Contrôle technique de tous les pulvérisateurs de ppp à usage professionnel.

Disponibilité d'une méthode de contrôle adapté.

Assurer le contrôle technique de tous les pulvérisateurs visés par l'AR du 13 mars 2011. Afin d'assurer le contrôle de tous les types de pulvérisateurs, une méthodologie de contrôle spécifique est nécessaire. Pour certains types d'appareils, une méthode n'est pas encore disponible (appareils destinés aux applications à ultra bas volume, thermonébulisateurs et appareils pour application de ppp sous forme solide). Le contrôle de ces appareils n'est dès lors pas effectué dans l'attente du développement de méthodologies de contrôle spécifiques.

Publication d'une méthode de contrôle dans l'AR du 13 mars 2011.

Dès que développé au niveau belge ou européen.

Fed. 5.2

Exemptions au contrôle de certains types de pulvérisateurs de ppp.

Justification des exemptions.

Préciser et justifier les pulvérisateurs exemptés au contrôle.

L'article 8 de la Directive 2009/128 instaurant le contrôle technique des pulvérisateurs autorise les Etats membres à déroger à l'inspection systématique pour certains types d'appareils sur la base d'une analyse de risque pour la santé humaine et l'environnement, y compris une évaluation du niveau d'utilisation du matériel. L'AR du 13 mars 2011 prévoit actuellement une exemption au contrôle pour les pulvérisateurs à dos et les pulvérisateurs à lance.

L'exemption au contrôle des pulvérisateurs à dos et à lance et potentiellement d'autres types de pulvérisateurs doit être justifiée.

Introduction d'un dossier auprès de la Commission européenne.

Modalités à préciser par la Commission européenne.

Fed. 5.3

Sensibilisation des utilisateurs professionnels de ppp.

Information sur la bonne utilisation des pulvérisateurs exemptés de contrôle.

Les utilisateurs professionnels devront être informés de la nécessité de changer régulièrement les accessoires et des risques particuliers associés aux équipements exemptés de contrôle. L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire se chargera d'informer les utilisateurs professionnels en temps voulu.

Disponibilité du document informatif.

2016

Fed. 5.4

Autocontrôle des pulvérisateurs de ppp.

Préciser les vérifications à apporter aux pulvérisateurs dans les guides d'autocontrôle.

Etalonnage et contrôles techniques réguliers du matériel d'application des ppp (autocontrôle). Ceci sera prévu via les guides d'autocontrôle et la Phytolicence.

Modification des guides d'autocontrôle et matière enseignée dans le cadre de la Phytolicence.

25 nov. 2015 (correspondant à la date de mise en oeuvre de la Phytolicence).

Fed. 5.5

Reconnaissance mutuelle des inspections des pulvérisateurs (pour ppp) avec les pays limitrophes.

Développement d'accords.

Reconnaissance mutuelle des inspections. Un appareil qui satisfait à une inspection dans un autre Etat membre devrait pouvoir être utilisé en Belgique durant la validité de son certificat de contrôle s'il ne dépasse pas l'intervalle de contrôle de trois ans qui est d'application en Belgique. De même, les appareils ayant satisfait au contrôle en Belgique devraient pouvoir être utilisés dans les autres Etats membres. Des accords seront passés avec les Etats membres limitrophes pour formaliser ce principe.

Accords bilatéraux avec tous les pays limitrophes.

2016

Fed. 5.6

Imposer la présence de déflecteurs sur les semoirs pneumatiques à dépression pour les semences traitées par des ppp.

Adapter la législation.

Les semoirs pneumatiques de graines traitées par les ppp doivent être équipés de déflecteurs depuis 2010. Il était prévu de renforcer la législation afin de faciliter le contrôle de cette obligation. Etant donné la complexité et la durée d'une telle procédure législative il faut prévoir deux années environ. L'action vise donc à adapter la législation pour 2015 et de mettre ensuite en oeuvre des contrôles de ces appareils.

Publication d'une base légale.

2015

Mise en oeuvre des contrôles en fonction de la législation.

Contrôles effectifs.

Dès la publication de la base légale.

6. Pulvérisation aérienne de ppp

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Fed. 6.1

Renforcer la restriction de l'application aérienne de ppp.

Mise en oeuvre de la législation.

Dans l'AR Utilisation durable la pulvérisation aérienne de ppp a été interdite en général en Belgique. Une dérogation, flanquée de conditions drastiques contrôlées effectivement par l'administration est cependant prévue pour des situations exceptionnelles.

Strict respect des conditions dérogatoire à l'interdiction générale.

Dès 2013.

7. Protection des zones spécifiques contre les ppp

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Fed. 7.1

Réduction de l'exposition aux ppp des habitants vivant proche des zones d'application.

Etude de faisabilité de diverses mesures de réduction.

Pour cette matière qui concerne de nombreux utilisateurs de ppp, il est essentiel d'examiner la faisabilité de diverses mesures de restriction d'usage des produits avant de les imposer.

Comme préalable, l'étude de faisabilité comportera, après vérification de son utilité, un inventaire et une évaluation des outils existants lors de l'agréation des ppp. L'étude comportera également une évaluation des situations réelles d'exposition, au moins de manière théorique.

Cette étude devra envisager plusieurs possibilités d'action et disposer à leur sujet de l'avis représentatif des parties prenantes ainsi qu'une évaluation de l'impact social et économique de l'agriculture.

L'étude de faisabilité sera concertée avec les Régions afin d'envisager des solutions pratiques pour prendre en compte la protection des riverains le long des zones d'épandage des ppp.

Disponibilité du rapport d'étude.

2015

8. Manipulation des ppp professionnels

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Bel. 8.1/ Fed. 8.1

Local phytos : optimalisation du contrôle pour susciter la mise aux normes des utilisateurs professionnels non en règle.

Adaptation des checklists de contrôle.

Il est impératif que les lieux de stockage de l'essentiel des ppp soient gérés avec le plus grand soin en respectant notamment les dispositions législatives. Dès l'entrée en vigueur de l'AR Utilisation durable, une information de synthèse des obligations sera délivrée aux utilisateurs professionnels et les checklists de contrôle seront adaptées en conséquence.

Inclusion des nouveaux critères de contrôle dans les checklists.

Dès le 25/11/2015.

Fed. 8.2

Amélioration des bidons de ppp afin de limiter les pertes de produit.

Recherche de solutions ad-hoc.

Le conditionnement des ppp pour professionnels sont parfois à l'origine de pertes ponctuelles de produit. Les possibilités de réduire ce risque seront étudiées avec les parties prenantes et, le cas échéant, les solutions seront mises en oeuvre.

Rapport sur les recherches de solutions.

2015

9. Protection des abeilles

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Fed. 9.1

Suivi des effets des ppp et des biocides sur les abeilles.

Participation à la coordination des initiatives fédérales.

La santé des abeilles relève au niveau fédéral de plusieurs compétences qui sont exercées par différents services de l'administration. Le service Pesticides et Engrais participera activement à la coordination des initiatives fédérales afin de les rendre plus efficaces. Au minimum, une synthèse de ces activités sera réalisée en 2013, 2015 et 2017 à l'occasion de la publication des résultats du monitoring de l'exposition des abeilles aux insecticides de la famille des néonicotinoïdes.

La collaboration à la coordination des suivis.

2013, 2015, 2017.

10. Observatoire des ppp et des biocides

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Bel. 10.1/ Fed. 10.1

Harmonisation des méthodes, normes et rapports concernant la contamination des eaux (surface & souterraines) par les ppp au niveau régional, national et européen.

Etude de faisabilité de l'harmonisation.

La protection des eaux vis-à-vis des ppp fait l'objet de plusieurs législations au niveau européen, national et régional. Chacune de ces législations engendre son lot d'obligation de monitoring, de normes et de rapports. La complexité de la mise en oeuvre de ces obligations nécessite à ce jour une harmonisation. L'action visera à réaliser, pour 2017, un inventaire de ces obligations et d'identifier les aspects pouvant être harmonisés. Lorsque c'est possible l'harmonisation devra être mise en oeuvre.

Disponibilité du rapport de faisabilité.

2017

Fed. 10.2

Disposer des statistiques détaillées de vente des ppp.

Elaboration et contrôle de qualité des statistiques de vente des ppp.

Les statistiques de ventes des ppp doivent être établies et vérifiées afin de répondre, dès 2012, aux exigences du Règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides. Ces statistiques concernent les substances actives vendues en Belgique. Dès 2015, nous pourrons établir une distinction précise entre les produits vendus pour un usage professionnel et les autres produits.

Publication annuelle des statistiques selon le format exigé par le règlement 1185/2009.

Dès 2013.

Fed. 10.3

Estimation de l'exposition de la population belge aux résidus de ppp via la consommation de fruits et légumes et du risque en résultant.

Information des groupes cibles.

La combinaison du monitoring des résidus de ppp dans les aliments (Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire) avec le suivi du régime alimentaire des belges (Institut scientifique de Santé publique) permet d'obtenir des indices de l'exposition de la population aux ppp via la consommation de fruits et de légumes. Cet indice comparé à la dose journellement acceptable, donne une information sur le risque suite à l'ingestion de résidus de ppp dans les aliments habituellement mangés en Belgique. Cette étude réalisée par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire sera publiée annuellement.

Publication de l'étude d'exposition.

2016

Fed. 10.4

Consolidation des chiffres d'utilisation et de vente des ppp en dehors de l'agriculture.

Croisement des données relatives aux ventes et à l'utilisation des ppp en dehors de l'agriculture.

L'utilisation de ppp en dehors de l'agriculture est insuffisamment connue. Dans le cadre d'un projet cofinancé par EUROSTAT à concurrence de 125 k€, une étude méthodologique du monitoring de ces données a débuté depuis 2011. A partir de 2014, les premiers résultats de cette étude devraient permettre de croiser les données de l'utilisation hors agriculture avec les données de vente des ppp pour amateurs.

Corrélation ventes et utilisation valable pour 90 % des produits comparables par cet outil.

Dès 2014.

Fed. 10.5

Suivi des ppp particulièrement préoccupants (au sens de l'article 3. § 3, de l'AR cadre du PFRP. Etablissement de statistiques annuelles des ventes et de l'utilisation de ces ppp préoccupants.

Il s'agit de suivre l'utilisation en Belgique des produits phytopharmaceutiques qui seront candidats à la substitution selon la liste de substances actives qui sera dressée par la Commission européenne, suivant l'article 80 (7) du Règlement 1107/2009. Un inventaire des substances actives qui ne répondront pas aux obligations de l'annexe II, points 3.6 à 3.8 du Règlement 1107/2009 sera également réalisé pour les critères pouvant être utilisés sans ambiguïté. Au besoin, ces produits phytopharmaceutiques pourront faire l'objet de mesures particulières pour accompagner leur interdiction.

Statistiques de ventes et d'utilisation disponibles annuellement.

2013 : chiffres ventes. 2016 : chiffres d'utilisation.

Fed. 10.6

Disposer des indices harmonisés de risque des ppp pour la santé du public et des professionnels.

Calcul des indices de risque des ppp sur la santé.

Lorsque l'indicateur de risque harmonisé au niveau européen sera disponible ainsi que les statistiques d'utilisation des ppp en agriculture (à partir de 2015), il sera alors possible et obligatoire de calculer les indices harmonisés de risque pour la Belgique et de les publier. Au niveau fédéral, les indices relatifs à la santé publique seront calculés. Pour la collecte des données d'utilisation des ppp, une collaboration avec les Régions sera recherchée.

Publication des indices harmonisés européen relatifs à l'évaluation du risque des ppp sur la santé.

Dès que l'indicateur et les données d'utilisation sont disponibles.

Fed. 10.7

Connaissances du marché belge des biocides.

Compilation et consolidation des données de vente.

Connaissances du marché belge des biocides. Chaque année, plusieurs indicateurs sur la mise sur le marché des biocides sont publiés, sur base des déclarations annuelles des produits autorisés et enregistrés en Belgique. Tant les informations sur les produits biocides que celles sur les substances actives sont disponibles.

Ce rapport sert de référence pour le développement de plusieurs indicateurs sur le risque, l'usage et l'impact des biocides sur la santé et l'environnement.

Publication annuelle des données.

Devenir un partenaire européen de référence dans l'utilisation des biocides.

Dès 2013.

Fed. 10.8

Consolidation des données de vente nationale des biocides par la comparaison avec le marché des pays limitrophes.

Création d'un réseau d'échange (base volontaire) de données avec les pays voisins : marchés et politiques de gestion des risques.

En comparant les données du rapport (voir Fed. 10.7) et les statistiques disponibles dans les pays avoisinant, on sera capable d'analyser les différences observées en Belgique entre la consommation et la production des biocides. Ceci permettra d'élaborer une stratégie de contrôle plus performante et une sensibilisation plus ciblée sur certains usages.

Disponibilité des statistiques. Intégration des informations pertinentes dans le PFRP. Dès 2013.

Fed 10.9

Disposer d'une vue synthétique des indices caractéristiques de la problématique des ppp et des biocides.

Rassembler et/ou élaborer une série d'indices dans deux tableaux de bords (l'un pour les ppp et l'autre pour les biocides).

La gestion des risques des ppp et des biocides nécessite de disposer de statistiques représentatives de plusieurs paramètres significatifs de la problématique. L'action vise à rassembler les indices disponibles dans un tableau de bord. Au niveau fédéral, il s'agit des informations détaillées relatives au marché des ppp et des biocides et au contrôle de ce marché. Il s'agit également des informations relatives à la santé publique. Il s'agit notamment des informations collectées par les actions Fed. 1.2, 4.2, 4.3, 9.1, et 10.2 à 10.7.

Pour les ppp, il y aura au minimum, la part de produits non-professionnels et de produits professionnels, ainsi que l'évolution du marché des biopesticides.

Publication de la série d'indices utiles à l'exercice des compétences fédérales.

2016

11. Suivi du PFRP et du NAPAN

Ref. Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Bel. 11.1/ Fed. 11.1

Rapport national coordonné.

Coordination du rapport au sein de la NTF. Au terme du programme en 2017, un rapport national coordonnant les rapports spécifiques des membres de la NTF sera réalisé et publié.

Publication d'un rapport national.

2017

Bel. 11.2/ Fed. 11.2

Coordination du NAPAN. Définition et mise en oeuvre du fonctionnement de la NTF. Dès 2013, chaque membre de la NTF participera à la NTF afin de garantir une coordination du NAPAN. Le fonctionnement de la NTF pour la période 2013-2017 sera défini en 2013 au plus tard, par un accord ad-hoc.

Fonctionnement du secrétariat de la NTF et du Conseil d'avis du NAPAN.

2013-2017.

Bel. 11.3/ Fed. 11.3

Impliquer activement le grand public dans le processus décisionnel du NAPAN. Consultation publique au sujet du NAPAN 2018-2023.

Lors de la révision du NAPAN en 2017 en vue d'établir les actions du NAPAN pour la période 2018-2023, la population sera consultée dans les formes prévues par la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

Rapport sur la consultation publique.

2017

Fed. 11.4

Actualisations du PFRP en vue des adaptations nécessaires.

Modification de la loi Normes des produits; évaluation du PFRP à mi-parcours.

A mi-parcours, en 2015, le PFRP sera évalué et actualisé au besoin.

Cette évaluation fera l'objet d'un rapport. Une modification de la Loi du 21/12/1998 régissant la norme des produits sera nécessaire pour prolonger le délai d'actualisation du programme fédéral, actuellement de 2 ans, à 2 ans et demi.

Publication de la loi modifiée.

Disponibilité du rapport d'évaluation.

2014 2015

Fed. 11.5

Garantir le fonctionnement des organes décisionnels du PFRP. Maintien du fonctionnement des organes décisionnels du PFRP. Au niveau fédéral, le PFRP fonctionne avec deux organes décisionnels : le Bureau au niveau de l'administration; le Comité stratégique au niveau politique.

Fonctionnement du Bureau et du Comité stratégique.

Dès 2013.

Fed. 11.6

Orienter les campagnes de contrôle en fonction des objectifs du PFRP pour les ppp.

Les propositions de contrôle seront évaluées et intégrées dans le programme de contrôle.

Lorsque c'est possible, les organismes de contrôle fédéraux orienteront leur campagne d'inspection en fonction de certaines actions du PFRP. Ces modifications seront demandées et traitées lors des réunions de concertation entre les administrations fédérales visant à établir les programmes de contrôle.

Concertation établissant la mise en oeuvre de la mesure.

Dès 2013.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 décembre 2013 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD