15 FEVRIER 2007. - Arrêté royal réglant certains aspects de la coexistence du volontariat et du droit à l'intégration sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment les articles 16, § 2, et 19, § 4;

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer relative aux droits des volontaires, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004, et l'article 22, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 1er avril 2003 et 5 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2006;

Vu l'avis 41.708/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004, est complété par un § 5, rédigé comme suit : « § 5. Le demandeur qui souhaite exercer un volontariat conformément à la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer relative aux droits des volontaires, doit en informer préalablement le centre public d'action sociale. »

Art. 2.L'article 22, § 1, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés rayaux des 1er avril 2003 et 5 décembre 2004, est complété comme suit : « q) des indemnités, visées à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer précitée, qui sont perçues en tant que travailleur bénévole. »

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT