Arrêté Royal du 15 janvier 2013
publié le 25 janvier 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2013, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes »

source
service public federal finances
numac
2013003004
pub.
25/01/2013
prom.
15/01/2013
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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15 JANVIER 2013. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2013, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013, l'article 28, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 16 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997003587 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux obligations linéaires fermer relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011;

Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 2003, 31 juillet 2004, 10 novembre 2006, 23 mai 2007 et 23 février 2012;

Vu l' arrêté royal du 12 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 24/06/2008 numac 2008003290 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge fermer relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre des Finances est autorisé à émettre en 2013 : 1° les obligations linéaires dont le cadre général d'émission est prévu par l' arrêté royal du 16 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997003587 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux obligations linéaires fermer relatif aux obligations linéaires;2° les bons d'Etat dont le cadre général d'émission est prévu par l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat;3° les Euro Medium Term Notes dont le cadre général d'émission est prévu par l' arrêté royal du 12 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 24/06/2008 numac 2008003290 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge fermer relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, St. VANACKERE

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