15 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Convention collective de travail du 3 novembre 2008 Pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 9 décembre 2008 sous le numéro 89820/CO/313)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.En exécution de la convention collective de travail du 3 novembre 2008 relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque, une cotisation patronale est perçue par l'Office national de Sécurité sociale à raison de : 1er trimestre 2009 : 0,10 pct. 2e trimestre 2009 : 0,10 p.c. 3e trimestre 2009 : 0,10 p.c. 4e trimestre 2009 : 0,10 p.c. 1er trimestre 2010 : 0,10 pct. 2e trimestre 2010 : 0,10 p.c. 3e trimestre 2010 : 0,10 p.c. 4e trimestre 2010 : 0,10 p.c.

Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'Office national de Sécurité sociale au "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification", établi rue Archimède 11, 1000 Bruxelles, instauré par la convention collective de travail du 9 juin 1997 (45742/CO/313) instaurant un "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification" et fixant ses statuts.

Art. 3.Les entreprises suivantes sont dispensées de ces cotisations : Groupe MULTIPHARMA route de Lennik 900 1070 Bruxelles Tél. : 02-529 92 11 N° O.N.S.S. : 000-0108026-95 Les Pharmacies populaires liégeoises SC avenue Georges Truffaut 44 4020 Liège Tél. : 04-345 88 11 N° O.N.S.S. : 000-0128136-02 De Voorzorg Hasselt CV Walenstraat 77 3500 Hasselt Tél. : 011-21 11 92 N° O.N.S.S. : 000-0631449-62 De Voorzorg Mechelen CV Schijfstraat 51 2800 Mechelen Tél. : 015-28 69 86 N° O.N.S.S. : 000-0506204-19 Ces entreprises doivent affecter une cotisation similaire (0,10 p.c. par trimestre en 2009 et 2010) pour les groupes à risque, tel que stipulé à l'article 2 de la convention collective de travail du 3 novembre 2008 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

Afin de justifier cette affectation, les entreprises susmentionnées sont tenues de transmettre un rapport financier et d'évaluation (signé par la délégation des travailleurs et des employeurs au sein du conseil d'entreprise) à la commission paritaire, au plus tard le 31 mai de chaque année, concernant le fonctionnement pendant l'année civile précédente.

Art. 5.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est valable jusqu'au 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET