Arrêté Royal du 15 mars 2017
publié le 23 mai 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 2

source
service public federal interieur
numac
2017030137
pub.
23/05/2017
prom.
15/03/2017
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2017030137

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


15 MARS 2017. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 2


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61;

Vu la loi du 25 novembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 janvier 2017;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2017 en plus des subsides octroyés dans l'arrêté royal Retour Volontaire - partie 1 la subvention suivante au partenaire suivant pour l'exécution de la coordination du « Retour volontaire assisté ».

Nom projet

Montant subside

Bénéficiaire

Naam project

Bedrag subsidie

Begunstigde

Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB)

€4.857.395

IOM

Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB)

€4.857.395

IOM

Convention de l'exécution de l'Accord Cadre

€37.184

IOM

Uitvoeringsovereenkomst van het Kader Akkoord

€37.184

IOM

Retour volontaire assisté en vue d'assurer une intégration durable.

€387.300

Caritas Intl.

Vrijwillige begeleide terugkeer met het oog op duurzame reïntegratie

€387.300

Caritas Intl.

Accompagnements individuels d'intégration

€1.829.158

IOM & Caritas Intl.

Individuele reïntegratietrajecten

€1.829.158

IOM & Caritas Intl.


Art. 2.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 15 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, T. FRANCKEN


debut


Publié le : 2017-05-

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