Arrêté Royal du 15 novembre 2013
publié le 02 décembre 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant désignation du président et du président suppléant de la Chambre francophone au sein du conseil de discipline des membres du personnel des services de police

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2013000766
pub.
02/12/2013
prom.
15/11/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant désignation du président et du président suppléant de la Chambre francophone au sein du conseil de discipline des membres du personnel des services de police


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 40 et 41, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 16 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2012 pub. 27/01/2012 numac 2012000049 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant renouvellement du président et du président suppléant de la Chambre germanophone et désignation du président et président suppléant de la Chambre francophone au sein du conseil de discipline des membres du personnel des servi fermer portant renouvellement du président et du président suppléant de la Chambre germanophone et désignation du président et président suppléant de la Chambre francophone au sein du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police; les articles 3 et 4;

Vu les nominations de Messieurs Christian Buisseret et Karel Van Herck en qualités respectives de président et de président suppléant de la chambre francophone du Conseil de discipline, jusqu'à ce que les postes soient pourvus au terme d'un appel à candidats en bonne et due forme, et, au plus tard, pour un terme de cinq ans;

Vu l'appel aux candidatures pour les fonctions de président et de président suppléant publié au Moniteur belge du 26 avril 2012;

Vu la candidature de Monsieur Buisseret, Président de la Chambre francophone du Conseil de discipline, pour la place vacante de président de la Chambre francophone, introduite par courrier du 30 avril 2012;

Vu la candidature de Monsieur Van Herck, Président suppléant de la Chambre francophone du Conseil de discipline pour la place vacante de président suppléant de la Chambre francophone, introduite par courrier du 8 mai 2012;

Vu les candidatures de Madame Anne-Catherine Dubé, Juge d'instruction au tribunal de Première instance de Namur, pour les places vacantes de président et de président suppléant de la Chambre francophone, introduites par courrier du 24 mai 2012;

Vu la candidature de Madame Nathalie Hens, Juge au tribunal de Première instance de Charleroi, pour la place vacante de président suppléant de la Chambre francophone, introduite par courrier du 25 mai 2012;

Considérant que les candidatures de Messieurs Buisseret et Van Herck et de Mesdames Dubé et Hens ont été introduites dans le délai de 30 jours prévu par l'appel du 26 avril 2012, soit avant le 26 mai 2012;

Considérant que les quatre candidats précités satisfont aux conditions légales pour remplir la fonction;

Considérant que Monsieur Buisseret exerce les fonctions de président de la Chambre francophone du Conseil de discipline depuis le 16 janvier 2012; qu'à ce titre, il peut se prévaloir d'une expérience de plusieurs mois dans cette fonction; que, par sa fonction de président, il a acquis une connaissance approfondie de la réglementation disciplinaire; qu'il démontre pour le surplus une carrière extrêmement diversifiée d'abord en tant qu'avocat pendant 13 ans, de Juge de Paix suppléant durant 5 ans, de Juge auprès du Tribunal de Première instance durant 11 ans, de Substitut du Procureur général durant 4 ans et de Conseiller près le Cour d'appel de Mons pendant 3 ans; qu'il est également chargé de cours en droit pénal dans l'enseignement supérieur non-universitaire; que Madame Dubé ne peut se prévaloir de la même expérience au sein du Conseil de discipline; qu'elle ne possède pas davantage une connaissance ou une expérience similaire en droit disciplinaire ou en droit administratif qui serait utile à la fonction; qu'elle a présidé durant 3 ans diverses chambres au sein du tribunal de Première instance de NAMUR et qu'elle est Juge d'instruction depuis 2001, spécialisée en matière de terrorisme; que dès lors, au regard de sa carrière professionnelle et de son expérience en matière disciplinaire, Monsieur Buisseret est le plus apte à exercer les fonctions de président effectif de la Chambre francophone du Conseil de discipline;

Considérant que Monsieur Van Herck exerce simultanément trois fonctions de président au sein du Conseil de discipline, à savoir Président de la Chambre néerlandophone, Président suppléant de la Chambre francophone et Président du Conseil de discipline; que son mandat de Président suppléant de la Chambre francophone était voulu comme essentiellement provisoire et visait à assurer la continuité de la Chambre francophone en l`absence d'autres candidatures; que l'exercice de trois fonctions de président au sein de cette instance n'est pas recommandable en terme d'organisation et de charge de travail puisqu'un tel cumul risque en effet de causer de graves préjudices à l'une des Chambres en cas d'absence prolongée du Président francophone; qu'il est par ailleurs un principe de droit que le membre du personnel puisse comparaître devant une Chambre et donc un Président du même rôle linguistique que lui; que la volonté du législateur s'est d'ailleurs exprimée en ce sens puisqu'il a mis en place trois Chambres pour les membres du personnel à raison des trois langues nationales; que même si Monsieur Van Herck est parfaitement bilingue et que son expertise en matière disciplinaire est indéniable, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au rôle néerlandophone;

Considérant que Madame Hens a exercé 3 ans au barreau de Charleroi comme avocate; qu'elle a rempli les fonctions de Substitut du Procureur du Roi durant 7 ans et qu'elle est Juge au tribunal de Première instance de Charleroi depuis 13 ans; qu'elle peut se prévaloir à ce titre d'une carrière professionnelle davantage diversifiée que celle de Madame Dubé; qu'en qualité de membre du Conseil supérieur de la Justice, Madame Hens possède une expérience certaine en droit administratif, à l'inverse de Madame Dubé; qu'en conséquence Madame Hens apparaît plus apte à exercer la fonction de présidente suppléante au sein de la Chambre francophone du Conseil de discipline;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Christian BUISSERET est nommé Président de la Chambre francophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police pour un terme de cinq ans.

Art. 2.Mme Nathalie HENS, Juge au Tribunal de Première instance de Charleroi, est nommée Présidente suppléante de la Chambre francophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police pour un terme de cinq ans.

Art. 3.Dans l'exercice de leurs missions, les présidents de la Chambre francophone du Conseil de discipline sont maintenus en résidence administrative dans leurs cours et tribunaux respectifs.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 décembre 2011 en ce qui concerne M. BUISSERET.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa publication au Moniteur belge en ce qui concerne Mme Nathalie HENS.

Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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