15 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant agrément de Child Focus en tant qu'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 383bis/1 du Code pénal, inséré par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2016 pub. 08/06/2016 numac 2016009219 source service public federal justice Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers type loi prom. 31/05/2016 pub. 14/02/2017 numac 2017020141 source service public federal interieur Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. - Traduction allemande fermer complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2016 fixant les conditions d'agrément de l'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal;

Considérant que l'organisation a introduit sa demande d'agrément le 17 octobre 2016 conformément à l'article 3 de l'arrêté royal précité;

Considérant qu'après examen du dossier, il appert que l'organisation satisfait aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande fixées par l'arrêté royal précité;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La fondation d'utilité publique « Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités abréviée CHILD FOCUS », dont le siège social se situe à1020 Bruxelles, avenue Houba - de Strooper 292, est agréée comme organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS