15 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2018 au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2018 au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 18 janvier 2018 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2018 au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03) (Convention enregistrée le 6 mars 2018 sous le numéro 145042/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03) (enregistrement n° 143004/CO/140). CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non roulant, en ce compris le personnel des garages

Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérés dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018. § 2. Elle est conclue pour une durée indéterminée. § 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2018 au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03)

Aperçu actuel des salaires du 1er janvier 2018 (SCP 140.03)

Personnel roulant - salaires

Salaire horaire minimum brut

Indemnité de disponibilité (ID)

ID dimanche/jours fériés

ID train et bateau

ID train et bateau dimanche/jours fériés

a) Personnel roulant

1

2

1

2

1

2

1

2

1

2

Convoyeur-manoeuvre

10,5090

10,7845

10,4040

10,6765

15,6060

16,0145

9,4580

9,7060

14,1870

14,5590

Chauffeur en formation

10,5090

10,7845

10,4040

10,6765

15,6060

16,0145

9,4580

9,7060

14,1870

14,5590

Chauffeur véhicule - 7 tonnes charge utile

10,9150

11,2020

10,8060

11,0900

16,2090

16,6350

9,8235

10,0820

14,7350

15,1230

Chauffeur véhicule 7 < 15 tonnes charge utile

11,1600

11,4540

11,0485

11,3395

16,5725

17,0090

10,0440

10,3085

15,0660

15,4625

Chauffeur véhicule >= 15 tonnes charge utile

11,5505

11,8550

11,4350

11,7365

17,1525

17,6045

10,3955

10,6695

15,5930

16,0040

Chauffeur véhicule articulé

11,5505

11,8550

11,4350

11,7365

17,1525

17,6045

10,3955

10,6695

15,5930

16,0040

Chauffeur véhicule ADR reconnu

11,5505

11,8550

11,4350

11,7365

17,1525

17,6045

10,3955

10,6695

15,5930

16,0040

Chauffeur véhicule frigorifique

11,5505

11,8550

11,4350

11,7365

17,1525

17,6045

10,3955

10,6695

15,5930

16,0040

b) Services de messageries

Chauffeur - 6 mois d'ancienneté dans le secteur

10,9150

11,2020

10,8060

11,0900

16,2090

16,6350

9,8235

10,0820

14,7350

15,1230

Chauffeur >= 6 mois d'ancienneté dans le secteur

11,1600

11,4540

11,0485

11,3395

16,5725

17,0090

10,0440

10,3085

15,0660

15,4625

c) Services de courrier

Chauffeur service de courrier

11,5505

11,8550

11,4350

11,7365

17,1525

17,6045

10,3955

10,6695

15,5930

16,0040

(1) Jours de repos compensatoire payés

(2) Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

Personnel roulant - indemnités

Indemnité RGPT

Indemnité RGPT

1,4165

Indemnité de séjour

Indemnité de séjour A

37,3340

Indemnité de séjour B

15,1330

Indemnité de séjour C

10,1505

Indemnité de nuit

Pour les travailleurs de moins de 50 ans

1,1770

Pour les travailleurs à partir de 50 ans

1,4705

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an

0,0535

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans

0,1095

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans

0,1655

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans

0,2215

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans

0,2775

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans

0,3335

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans

0,3895

Personnel non-roulant - salaires

1

2

Classe 1

11,6980

12,0065

Classe 2

12,2420

12,5645

Classe 3

12,5640

12,8935

Classe 4

12,8845

13,2235

Classe 5

13,2060

13,5535

Classe 6

13,4775

13,8330

Classe 8

13,7510

14,1125

(1) Jours de repos compensatoire payés

(2) Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine

Personnel non-roulant - indemnité

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an

0,0535

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans

0,1095

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans

0,1655

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans

0,2215

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans

0,2775

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans

0,3335

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans

0,3895

Personnel de garage - salaires

1

2

Manoeuvre "service" - niveau A

12,2370

12,4595

Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1

12,7040

13,0260

Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1

13,3370

13,6815

Manoeuvre - niveau A.2

12,7040

13,0260

Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2

13,3370

13,6815

Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2

13,9710

14,3260

Ouvrier spécialisé - niveau B

13,9710

14,3260

Ouvrier spécialisé - niveau C

15,4940

15,8940

Ouvrier spécialisé - niveau D

16,2605

16,6710

Ouvrier hors catégorie

17,4055

17,8495

(1) Jours de repos compensatoire payés

(2) Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

Personnel de garage - indemnités

Ancienneté d'entreprise ininterrompue de 1 an

0,0535

Mailhousing - salaires (régime 38 h/semaine)

Cat.1 ouvriers stamping stickering sortering export

12,0070

Cat. 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage

12,0070

Cat. 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 < 6 mois d'ancienneté

12,0070

Cat. 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 > 6 mois d'ancienneté

12,5645

Cat. 3 ouvriers check-in ouvriers polyvalents < 6 mois d'ancienneté

12,5645

Cat. 3 ouvriers check-in ouvriers polyvalents > 6 mois d'ancienneté

12,7460

Cat. 4 chef d'équipe 6 - 20 ouvriers

13,5535

Cat. 5 chef d'équipe + 20 ouvriers

14,1125

Indemnités "Fonds social transport et logistique" (seulement indexé)

Indemnité détérioration/vol effets personnels

1 673,6950

Allocation complémentaire de maladie/tranche de 60 jours

96,1170

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS