15 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 62.487/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de contrat standard pour le travail associatif est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2018.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME

Annexe à l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale CONTRAT EN MATIERE DE TRAVAIL ASSOCIATIF (A signer au plus tard au moment du commencement effectif du travail associatif) Conclu entre : - ..........(nom de l'organisation), .......... (numéro BCE),..........(adresse), légalement représenté(e) par.......... (identité du responsable/du représentant),..........(date et lieu de naissance), résidant à.........., ci-après dénommée 'l'organisation', d'une part, et - Monsieur/Madame..........(identité du travailleur associatif),..........(adresse),..........(date et lieu de naissance) résidant à (adresse) ci-après dénommé(e) 'le travailleur associatif', d'autre part, Ci-après dénommés conjointement " les parties ".

Article 1er Objet du contrat Le présent contrat règle les droits et obligations réciproques de l'organisation et du travailleur associatif et a comme objet les activités suivantes : ........................................................................................................................

Article 2 Durée Le présent contrat est conclu pour la période allant du.../..../.... au.../..../.... (maximum un an).

Article 3 Lieu et portée du travail associatif Le travail associatif qui fait l'objet du présent contrat est réalisé dans le (les) lieu(x) suivant(s) : .......................

Il est convenu ce qui suit en matière de portée des prestations dans le cadre du travail associatif dans le contrat (mention à titre indicatif de l'heure de début et de fin) : ........................

Article 4 Indemnité pour le travail associatif Les parties conviennent, dans le respect du maximum prévu par l'article 12, § 1er, de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale d'une indemnité pour le travail associatif de... EUR par..... (à compléter : par prestation/par heure/par jour).

Article 5 Assurances En application des articles 7 à 9 de la loi précitée du 18 juillet 2018, l'organisation a signé les assurances suivantes : - assurance.......... (entreprise d'assurance : .........., numéro de police d'assurance.......... - assurance.......... (entreprise d'assurance : .........., numéro de police d'assurance.......... - assurance.......... (entreprise d'assurance : .........., numéro de police d'assurance..........

Article 6 Résiliation et suspension du contrat Le contrat peut être résilié à tout moment sur la base des motifs fixés dans la loi précitée du 18 juillet 2018. Les parties ont convenu de commun accord des modalités de résiliation suivantes : ...................................................................................................................

Le contrat peut être suspendu pour cause de motifs fixés dans la loi précitée du 18 juillet 2018. Les parties ont convenu des modalités supplémentaires suivantes à cet effet : ..........................................................................................................................

Le présent contrat prend fin de plein droit et sans aucune indemnité complémentaire lorsque le travailleur associatif ne répond plus aux conditions du Titre 3, Chapitre 1, de la loi précitée du 18 juillet 2018.

Article 7 Déontologie Le travailleur associatif s'engage, lors de l'exécution du présent contrat, à respecter strictement les règles déontologiques, telles que mentionnées dans les documents, instructions ou dispositions analogues mentionnés ci-après : - .........................................................; - .........................................................; - .........................................................; - ..........................................................

Le travailleur associatif confirme formellement avoir reçu et pris connaissance de ces documents, instructions et/ou dispositions analogues.

Article 8 Respect de l'indemnité maximale Les parties auprès du présent contrat déclarent avoir connaissance du fait qu'il ne leur est pas autorisé de convenir de ou d'octroyer une indemnité plus élevée pour le travail associatif que ce qui est autorisé par l'article 12 de la loi précitée du 18 juillet 2018.

Les parties s'engagent à respecter cette limite.

Article 9 Informations et prescriptions au sujet des risques et du bien-être liés au travail associatif Le travailleur associatif confirme avoir reçu toutes les informations et prescriptions nécessaires de la part de l'organisation au sujet des risques liés au travail associatif et en matière de bien-être lors de l'exécution du travail associatif.

Le travailleur associatif s'engage également à respecter ces informations et prescriptions.

Article 10 Déclaration préalable dans l'application web.

L'organisation confirme qu'elle effectuera toute déclaration requise dans l'application disponible sur https ://www.activitescomplementaires.be/, et ce, préalablement au commencement des prestations. Si à l'issue de cette déclaration il s'avère que le travailleur associatif ne répond pas aux critères d'application, elle l'en informera immédiatement et le présent contrat sera annulé de plein droit. Toute prestation effectuée sans déclaration préalable dans l'application " nom de l'application " ne peut être considérée comme travail associatif.

Conclu à.............................., le...../..../......, en deux exemplaires, dont chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire.

Pour l'organisation (nom, qualité et signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé ") Le travailleur associatif (nom et signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé ") Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME