Arrêté Royal du 16 avril 2013
publié le 19 juin 2013
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Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Erreurs médicales

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2013024215
pub.
19/06/2013
prom.
16/04/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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16 AVRIL 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Erreurs médicales


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2013 du 17 décembre 2012, article 8, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cinq mille euros (5000 euros), imputable à l'article 51 61 33 00 01 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2013, est allouée à l'ASBL « Erreurs médicales », rue Remparts des Moines 53, à 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise : 459.601.638; CB. : 210-0874500-97) pour sa mission consistant à faciliter l'accès à la reconnaissance de la faute médicale, à gérer les dossiers et leur suivi et à faciliter et améliorer les contacts entre les différents acteurs du domaine (médecins, patients, mutuelles, services publics, assurances, avocats) ainsi que pour réaliser un rapport de ses activités, contenant les statistiques relatives à celles-ci, sous une forme à déterminer avec le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

La subvention est octroyée à l'ASBL Erreurs médicales pour les activités susmentionnées réalisées en 2013.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de fonctionnement de l'ASBL Erreurs médicales, à l'exclusion des frais d'investissement, avant le 31 mars 2014, date limite, auprès de la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins (Eurostation, Bloc II, bur. 1E361, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles), à concurrence du montant mentionné à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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