Arrêté Royal du 16 décembre 1998
publié le 24 décembre 1998
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022837
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24/12/1998
prom.
16/12/1998
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16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 209, alinéa 1er et 213, § 2, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis émis le 16 juin 1998 par le Conseil national du travail;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 1998;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 24 juillet 1998, sur la demande d'avis au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 décembre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le b) est remplacé par la disposition suivante : « b) la loi coordonnée: la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; »

Art. 2.A l'article 2, § 1er, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase introductive les mots "la loi du 9 août 1963" sont remplacés par les mots "la loi coordonnée";2° dans le b), alinéa 2, premier tiret, les mots "à l'article 15bis, 4° de la loi du 9 août 1963" sont remplacés par les mots "à l'article 22, 4° de la loi coordonnée";3° le § 1er est complété comme suit : « g) au Comité de gestion pour les ouvriers mineurs : les articles 14, 15, 17, 19, 1° à 5°, 8° et 9°, 21 et 22.»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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