16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 novembre 1994, notamment l'article 4, alinéa 4, modifié par la convention collective de travail du 17 décembre 2001, enregistrée sous le numéro 61315/CO/319;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 30 novembre 1994, Moniteur belge du 23 février 1995.

Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 16 décembre 2002 Complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 7 février 2003 sous le numéro 65365/CO/319) Article unique. Conformément à l'article 4, alinéa 4, de la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 novembre 1994, le point B de l'annexe à la convention collective de travail précitée, est complété comme suit : "9. année 2002 : 266,26 EUR.".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN