Arrêté Royal du 16 janvier 2002
publié le 20 février 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail
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2002022086
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20/02/2002
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16/01/2002
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16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 2, § 5, introduit par la loi du 22 février 1998, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et complété par la loi du 12 août 2000;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment le Chapitre II du Titre IV;

Vu l' arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifié par les arrêtés royaux du 7 mai 1999, 14 juillet 2000 et 28 septembre 2000;

Vu l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001013227 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée fermer de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la teneur du plan d'embauche change à partir du 1er janvier 2002, en combinaison avec une activation des allocations de chômage; que cette nouvelle teneur du plan d'embauche s'applique également aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale financière mais pas le nouveau système d'activation des allocations de chômage; qu'il faut dès lors prévoir le plus rapidement possible un système équivalent d'activation du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale financière pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale financière; que le présent arrêté prévoit un système d'activation du minimum de moyens d'existence équivalent à celui de la réglementation du chômage; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence afin qu'il entre en vigueur en même temps, en vue d'éviter toute discrimination entre les deux groupes cibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les chapitres II et III de l' arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, comprenant les articles 8 à 15, sont remplacés par les dispositions suivantes : « CHAPITRE II. - La promotion de mise à l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence demandeurs d'emploi Section 1re. - Conditions d'octroi d'un minimum de moyens d'existence

activé Sous-section 1re. - Engagement des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence demandeurs d'emploi qui sont âgés de moins de 45 ans

Art. 8.Les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence qui sont âgés de moins de 45 ans et qui sont engagés par les employeurs visés dans le Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses avec un contrat de travail écrit qui prévoit au moins un horaire à mi-temps, ont droit à un minimum de moyens d'existence activé pour le mois d'engagement et les trente-cinq mois suivants lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1° l'intéressé est, au moment de l'engagement, bénéficiaire du minimum de moyens d'existence;2° l'intéressé est, au moment de l'engagement, demandeur d'emploi, inscrit auprès du service régional de l'emploi;3° l'intéressé a été demandeur d'emploi pendant au moins six cent vingt-quatre jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période de trente-six mois calendrier qui précède le mois de l'engagement. Le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence qui a moins de 25 ans, ne doit cependant pas satisfaire à la condition visée à l'alinéa précédent, 3°.

Sous-section 2. - Engagement des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence demandeurs d'emploi qui sont âgés de 45 ans au

Art. 9.§ 1er. Les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence qui sont âgés de 45 ans au moins et qui sont engagés par les employeurs visés dans le Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses avec un contrat de travail écrit qui prévoit au moins un horaire à mi-temps, ont droit à un minimum de moyens d'existence activé pour le mois de l'engagement et les onze mois suivants lorque les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1° l'intéressé est, au moment de l'engagement, bénéficiaire du minimum de moyens d'existence;2° l'intéressé est, au moment de l'engagement, demandeur d'emploi, inscrit auprès du service régional de l'emploi;3° l'intéressé a été demandeur d'emploi pendant au moins cent cinquante six jours calculés dans le régime de six jours au cours de la période de neuf mois calendrier qui précède le mois de l'engagement ou bien pendant au moins trois cent douze jours calculés dans le régime de six jours au cours de la période de dix-huit mois calendrier qui précèdent le mois de l'engagement. § 2. Les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence qui sont âgés de 45 ans au moins et qui sont engagés par les employeurs visés dans le Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses avec un contrat de travail écrit qui prévoit au moins un horaire à mi-temps, ont droit à un minimum de moyens d'existence activé pour le mois de l'engagement et les trente-cinq mois suivants lorque les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1° l'intéressé est, au moment de l'engagement, bénéficiaire du minimum de moyens d'existence;2° l'intéressé est, au moment de l'engagement, demandeur d'emploi, inscrit auprès du service régional de l'emploi;3° l'intéressé a été demandeur d'emploi pendant au moins six cent vingt-quatre jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période de trente-six mois calendrier qui précède le mois de l'engagement. Section 2. - Assimilations

Sous-section 1re. - Assimilations avec bénéficiaire du minimum de moyens d'existence et avec demandeur d'emploi

Art. 10.Pour l'application des articles 8 et 9, les travailleurs suivants sont considérés comme bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et comme demandeurs d'emploi : 1° le travailleur, occupé en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;2° le travailleur, occupé dans un programme de transition professionnelle, bénéficiant du minimum de moyens d'existence activé en application des articles 3 à 7 du présent arrêté;3° le travailleur, occupé dans un poste de travail reconnu, bénéficiant du minimum de moyens d'existence activé en application de l'article 15, alinéa 2, du présent arrêté;4° le travailleur, occupé auprès d'un employeur visé par l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, bénéficiant du minimum de moyens d'existence activé en application des articles 15bis à 15quater du présent arrêté. Pour l'application des articles 8 et 9, la poursuite d'une occupation à l'expiration d'une période telle que prévue à l'alinéa précédent, 1°, 2° et 3°, est assimilée à un engagement.

Sous-section 2. - Périodes assimilées à des périodes de demandeur d'emploi

Art. 11.Pour l'application des articles 8 et 9, les périodes suivantes sont assimilées à une période pendant laquelle on est demandeur d'emploi, inscrit auprès du service régional de l'emploi : 1° les périodes de bénéfice du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière lorsque le bénéfice du minimum de moyens d'existence ne pouvait être reconnu;2° les périodes d'occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;3° les périodes d'occupation dans un programme de transition professionnelle reconnu en vertu de l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle fermer en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux programmes de transition professionnelle;4° les périodes d'occupation dans un poste de travail reconnu en vertu de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée;5° les périodes d'occupation auprès d'un employeur visé par l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, sauf lorsque pendant cette période les avantages du présent arrêté ont déjà été accordés;6° les périodes d'occupation dans le cadre de l'intérim d'insertion en application des articles 15quinquies à 15 septies du présent arrêté ou en application des articles 15quinquies à 15septies de l' arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;7° les périodes d'occupation dans les projets agréés et subsidiés conformément à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;8° les périodes d'occupation dans les projets agréés et subsidiés conformément à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés;9° les périodes d'occupation dans les projets de mise au travail agréés et subsidiés conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés;10° les périodes d'enseignement à temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel;11° la période d'occupation et de formation en alternance visée dans l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale;12° la période de formation ou d'occupation dans les projets relatifs aux conventions de partenariat conclues et subsidiées en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991 autorisant l'Office régional bruxellois de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre des dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle, pour autant que le travailleur ne dispose pas d'un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;13° les périodes d'inscription comme handicapé au « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » ou à l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées ou au Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou au « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge »;14° les périodes d'occupation, dans les liens d'une convention de premier emploi en application du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;15° les périodes de chômage complet indemnisé;16° les périodes au cours d'une période d'inscription comme demandeur d'emploi ou au cours d'une période de chômage complet indemnisé, qui ont donné lieu au paiement d'une allocation en application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ou en matière d'assurance-maternité;17° les périodes de détention ou d'emprisonnement au cours d'une période d'inscription comme demandeur d'emploi ou au cours desquelles le bénéfice du minimum de moyens d'existence a été suspendu. Section 3. - Montant mensuel du minimum de moyens d'existence activé

Art. 12.Le minimum de moyens d'existence activé s'élèvé à maximum 500 EUR par mois calendrier.

Lorsque le travailleur n'est pas occupé à temps plein, le minimum de moyens d'existence activé de maximum 500 EUR est réduit a un montant proportionnel à la durée du travail hebdomadaire prévue contractuellement dans l'emploi à temps partiel.

Le montant du minimum de moyens d'existence activé est limité au salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois concerné. Section 4. - Dispositions complémentaires

Art. 13.Par dérogation aux articles 8 et 9, les travailleurs suivants n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'un minimum de moyens d'existence activé : 1° les travailleurs qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire;2° les travailleurs qui sont engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement;3° les travailleurs qui sont engagés par : a) l'Etat, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale;b) les Communautés et les Régions à l'exception des établissements d'enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés sous 1° et 2°;c) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune;d) les organismes d'intérêt public et les institutions publiques qui tombent sous l'autorité des institutions précitées sous a, b et c, à l'exception : des institutions publiques de crédit;des entreprises publiques autonomes; des sociétés publiques de transport de personnes; des institutions publiques pour le personnel qu'elles engagent en tant qu'intérimaires pour les mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs; les établissements d'enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés sous 1° et 2°; 4° les travailleurs qui sont engagés dans le cadre de l'intérim d'insertion en application des articles 15quinquies à 15 septies du présent arrêté.

Art. 14.Lorsqu'un employeur a déjà bénéficié de l'avantage du minimum de moyens d'existence activé en application des articles 8 et 9 pour un travailleur qu'il engage à nouveau dans une période de douze mois après la fin du contrat de travail précédent, ces deux occupations sont considérées comme une seule occupation pour la durée de l'octroi du minimum de moyens d'existence activé. La période située entre les deux contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle cet avantage est accordé.

L'avantage du minimum de moyens d'existence activé, visé aux articles 8 et 9, n'est pas accordé pour un travailleur qui est réengagé par le même employeur dans une période de douze mois qui suit la fin du contrat de travail précédent qui avait été conclu pour une durée indéterminée, lorsque l'employeur a bénéficié pour ce travailleur et pour cette occupation des avantages de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses. Section 5. - Dispositions transitoires

Art. 15.Les articles 8 à 14 du présent arrêté s'appliquent aux engagements à partir du 1er janvier 2002.

Les articles 8 à 15 du présent arrêté, tels qu'en vigueur avant la date du 1er janvier 2002, restent d'application aux travailleurs qui le 31 décembre 2001 bénéficiaient de l'avantage de ces dispositions, pendant la période pour laquelle l'avantage a été accordé. »

Art. 2.L'intitulé du chapitre IV du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III. Les initiatives d'insertion sociale »

Art. 3.L'intitulé du chapitre V du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV. L'intérim d'insertion »

Art. 4.L'article 15sexies, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le montant du minimum de moyens d'existence activé, visé à l'alinéa 1er, est toutefois limité au salaire brut auquel le travailleur a droit pour le mois calendrier concerné, lorsque le mois concerné n'est pas complet. »

Art. 5.L'article 15sexies du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Le montant du minimum de moyens d'existence activé, visé à l'alinéa 1er, ne peut être octroyé pour les périodes pour lesquelles aucun salaire n'est dû au travailleur. »

Art. 6.L'article 16, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le travailleur n'a droit, pour la même période, qu'à un des montants du minimum de moyens d'existence activé, visés au présent arrêté. »

Art. 7.A l'article 16 du même arrêté, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2000, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 9.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

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