Arrêté Royal du 16 janvier 2007
publié le 19 janvier 2007

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007200121
pub.
19/01/2007
prom.
16/01/2007
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16 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment l'article 2, § 2, alinéas 2 et 6, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services, notamment les articles 2quater, § 4, inséré par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 10 novembre 2005 et 5 mars 2006 et 2sexies, § 1er, alinéa 2, inséré par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 7 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2006;

Vu l'avis n° 41.782/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2quater, § 4, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services, inséré par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 10 novembre 2005 et 5 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : "12° l'entreprise s'engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires prévues dans la loi et dans le présent arrêté; 13° si la section sui generis d'une entreprise agréée visée à l'article 670 du Code des sociétés du 7 mai 1999 est transformée en une entreprise autonome, l'entreprise s'engage à effectuer cette scission conformément aux articles 671 à 679 de ce code."; 2° il est complété par l'alinéa suivant : "Si la section sui generis d'une entreprise agréée est transformée en une entreprise autonome, il sera tenu compte, pour ce qui concerne la condition concernant le volume de travail supplémentaire, visée à l'alinéa 1er, 5°, de l'évolution du volume de travail des travailleurs n'ayant pas un contrat de travail titres-services de l'entreprise initialement agréée."

Art. 2.L'article 2sexies, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, est complété comme suit : "6° une déclaration sur l'honneur indiquant si l'entreprise est oui ou non une transformation d'une section sui generis d'une entreprise agréée en une entreprise autonome."

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer, Moniteur belge du 11 août 2001; Loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2003;

Arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer, Moniteur belge du 22 décembre 2001;

Arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, Moniteur belge du 15 janvier 2004;

Arrêté royal du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé fermer, Moniteur belge du 16 avril 2004;

Arrêté royal du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 27/12/2005 numac 2005000720 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les mé fermer, Moniteur belge du 23 novembre 2005;

Arrêté royal du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006200486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative au protocole d'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006200596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2005-2006 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006200487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2003, relative à l'octroi d'une type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006200549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003196 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au "Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ond fermer, Moniteur belge du 22 mars 2006.

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