Arrêté Royal du 16 juillet 2009
publié le 30 juillet 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant la nomination du président et du président suppléant de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

source
service public federal justice
numac
2009009539
pub.
30/07/2009
prom.
16/07/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant la nomination du président et du président suppléant de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 17 juillet 1997 et du 3 mai 2003;

Vu l' arrêté royal du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006010024 source service public federal justice Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer portant le statut des agents des services extérieurs de la Sureté de l'Etat, les articles 209, 210 et 211;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jacques De Lentdecker, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé président de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Art. 2.M. Frank Schuermans, substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, est nommé président suppléant de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

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