16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 27, alinéa 2, du titre XVII du livre III du Code civil inséré par la loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009377 source service public federal justice Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière type loi prom. 11/07/2013 pub. 12/07/2013 numac 2013003231 source service public federal finances Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale fermer et modifié par la loi du 18 juin 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2019 ;

Vu l'avis n° 66.040/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 123/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 19 juin 2019 ;

Sur la proposition du Vice Premier et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 6° de l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages, les mots ", y compris l'authentification et la gestion des rôles de son personnel " sont supprimés.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.L'identification et l'authentification d'un utilisateur du registre des gages ont lieu au moyen: 1° du module d'authentification de la carte d'identité électronique; 2° ou d'un autre moyen d'identification électronique ayant un niveau d'identification et d'authentification équivalent et qui est accepté par le Service public fédéral Stratégie et Appui."; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", y compris l'authentification et la gestion des rôles de son personnel" sont supprimés;3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "et d'authentification" sont supprimés; 4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: "L'identification et l'authentification d'un utilisateur enregistré du registre des gages ont lieu de la manière visée au paragraphe 1er.", 5° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit "Le conservateur du registre des gages est autorisé à réaliser un audit concernant la gestion des rôles de l'utilisateur enregistré."

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO