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Arrêté Royal du 16 juin 2003
publié le 10 juillet 2003

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

source
service public federal interieur
numac
2003000558
pub.
10/07/2003
prom.
16/06/2003
ELI
eli/arrete/2003/06/16/2003000558/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 40, alinéa 6;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale;

Vu l'avis conforme du Conseil des ministres, donné le 9 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 3 avril 2003;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis, que ce délai a été limité à 10 jours en raison de l'urgence du cas, qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en particulier l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence;

Vu la nécessité de rétablir aussi vite que possible la sécurité juridique après l'annulation de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, vu que la clef de répartition entre les communes d'une zone pluricommunale, à défaut d'un consensus, doit être déterminée pour que les budgets des communes et des zones de police puissent valablement être arrêtés;

Vu l'erreur matérielle dans la détermination de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale d'une part, et le fait que deux communes, Tongres et Herstappe, n'étaient pas reprises dans l'annexe II de l'arrêté royal du 15 janvier 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, les mots « 24 novembre 2001 » sont remplacés par les mots « 4 décembre 2001 ».

Art. 2.L'annexe II, annexé au même arrêté royal est complété comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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