16 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 71bis, §§ 1er et 2, tels qu'insérés par l'article 10 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer.

Vu l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les- organismes assureurs, donné le 13 février 2015 et le 29 avril 2015;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle Budgétaire, donné le 17 février 2015 et le 29 avril 2015;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 23 février 2015 et le 4 mai 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, le 29 avril 2015;

Vu l'avis 57.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré un article 7bis, libellé comme suit : «

Art. 7bis.Les interventions forfaitaires pour l'hémodialyse fixées en exécution de l'article 1er et l'intervention pour l'autodialyse fixée à l'article 4, § 3 sont diminuées à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 septembre 2015 de 10,05 %. A partir du 1er octobre 2015 elles sont diminuées de 3,35 %. »

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK