16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle;

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, notamment les articles 7 et 9;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de criminalistique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2003;

Vu la décision du Conseil de Ministres du 25 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 22 de l'arrêté royal du 4 février 2002 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception des articles 10 et 11 qui entrent en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté au Moniteur belge . »

Art. 2.Cet arrêté est d'application maintenant.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN