Arrêté Royal du 16 mai 2003
publié le 23 mai 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

source
service public federal justice
numac
2003009481
pub.
23/05/2003
prom.
16/05/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002009127 source ministere de la justice Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer en exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle;

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, notamment les articles 7 et 9;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de criminalistique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2003;

Vu la décision du Conseil de Ministres du 25 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 22 de l' arrêté royal du 4 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002009127 source ministere de la justice Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception des articles 10 et 11 qui entrent en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté au Moniteur belge . »

Art. 2.Cet arrêté est d'application maintenant.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^