publié le 11 juin 2003
Arrêté royal relatif au lieu d'établissement du Centre fédéral d'Expertise des soins de Santé
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2003022628
- pub.
- 11/06/2003
- prom.
- 16/05/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/05/16/2003022628/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au lieu d'établissement du Centre fédéral d'Expertise des soins de Santé
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu la loi- programme du 24 décembre 2002, notamment l'article 259, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé est établi au Résidence Palace, rue de la Loi 155, à 1040 Bruxelles.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement J. TAVERNIER