Arrêté Royal du 16 mars 2007
publié le 28 mars 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour le travail dominical dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007200829
pub.
28/03/2007
prom.
16/03/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour le travail dominical dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (CP 326)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 16;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les nécessités d'organisation du travail impliquent que les entreprises dans le secteur de l'industrie du gaz et de l'électricité puissent d'urgence bénéficier de dérogations pour l'octroi des repos compensatoires en matière de travail du dimanche, Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

Art. 2.Le repos compensatoire auquel ont droit les travailleurs occupés le dimanche est octroyé au cours de l'année civile durant laquelle le travail dominical a été effectué.

Art. 3.La durée du repos compensatoire, visé à l'article 2, est fixée à la durée réelle du travail effectué le dimanche.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971.

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