16 MARS 2007. - Arrêté royal nominant un commissaire de gouvernement près du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, notamment l'article 13bis, première alinéa;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Braekmans, Philip, conseiller auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation social, est nommé commissaire de gouvernement auprès du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.

Art. 2.L'arrêté royal du 4 août 1999 portant nomination d'un commissaire de gouvernement auprès du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire de gouvernement suppléant auprès du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 12 avril 1960, Moniteur belge du 7 mai 1960.