Arrêté Royal du 16 novembre 1999
publié le 01 janvier 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012804
pub.
01/01/2000
prom.
16/11/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" ci-après dénommé "Le Fonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 3 avril 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi fermer;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 9 juillet 1971, Moniteur belge du 28 juillet 1971.

Arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi fermer, Moniteur belge du 24 septembre 1998.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 12 février 1998 Modification des statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (Convention enregistrée le 3 avril 1998 sous le numéro 47655/CO/143)

Article 1er.L'article 13 des statuts fixés par la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" ci-après dénommé "Le Fonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, modifié la dernière fois par la convention collective de travail du 3 avril 1997, convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45024/CO/143, est complété par les dispositions suivantes : « A partir du 1er janvier 1998, le montant de la cotisation des employeurs ayant l'indice Office national de la sécurité sociale 086 est fixé à 5,05 p.c. des salaires bruts.

A partir du 1er janvier 1998, le montant de la cotisation des employeurs ayant l'indice Office national de la sécurité sociale 186 est fixé à 3,30 p.c. des salaires bruts. » .

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 novembre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^