Arrêté Royal du 16 novembre 1999
publié le 08 février 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999024104
pub.
08/02/2000
prom.
16/11/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/1998 pub. 14/01/1999 numac 1998022699 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglementant certaines substances psychotropes fermer réglementant certaines substances psychotropes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 11 mars 1958, 9 juillet 1975, 1er juillet 1976 et 14 juillet 1994;

Vu la Convention sur les substances psychotropes et les Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, approuvée par la loi du 25 juin 1992;

Vu la Décision du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales;

Vu l' arrêté royal du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/1998 pub. 14/01/1999 numac 1998022699 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglementant certaines substances psychotropes fermer réglementant certaines substances psychotropes, notamment les articles 2, 25, 30, 39 et 44;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil de l'Union européenne a pris le 13 septembre 1999 la décision unanime de soumettre la nouvelle substance synthétique psychotrope 4-MTA aux mesures de contrôle et aux peines prévues par la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971;

Considérant que la Commission des Stupéfiants auprès des Nations Unies a pris, le 16 mars 1999 la décision que le champ d'application des mesures de contrôle dans le cadre de la liste I de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 doit être clarifié par l'ajout des stéréo-isomères;

Considérant que ces décisions doivent être appliquées en droit national sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/1998 pub. 14/01/1999 numac 1998022699 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglementant certaines substances psychotropes fermer réglementant certaines substances psychotropes, sont apportées les modifications suivantes : 1) La première phrase du § 1er est complétée par les mots suivants : "et à leurs stéréo-isomères.» 2) Au § 2 la substance "4-MTA" est insérée après la substance "mefenorex".

Art. 2.A l'article 25 du même arrêté la substance étilamphétamine est supprimée.

Art. 3.L'article 30, alinéa 5 du même arrêté est complété par la disposition suivante : « Les préparations de ces substances sont soumises aux mêmes dispositions, à l'exception de l'obligation de mentionner un numéro de code. »

Art. 4.A l'article 39, § 4, 5) du même arrêté sont insérés après les mots "article 5" les mots "et à l'article 26".

Art. 5.A l'article 44 du même arrêté au texte néerlandais, les mots "strafbaar met de stoffen" sont remplacés par les mots "strafbaar met de straffen".

Art. 6.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET

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