Arrêté Royal du 16 novembre 2001
publié le 24 novembre 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022869
pub.
24/11/2001
prom.
16/11/2001
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16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001, notamment l'article 4, § 6;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions, le 26 octobre 2001;

Vu l'avis du comité scientifique auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 10 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2001;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de fixer sans délai les missions supplémentaires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire afin de garantir la cohérence, l'homogénéité et l'efficacité de ses tâches de contrôle et ainsi de la rendre entièrement opérationnelle, dès lors que le personnel nécessaire à l'exécution de ses missions est mis à sa disposition;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.043/1/V, donné le 26 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° l'Agence : L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;2° la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer : la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.En plus des missions ayant directement trait à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments afin de protéger la santé des consommateurs, sont confiées à l'Agence les autres compétences liées au contrôle, visées dans les lois suivantes : a) la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, à l'exception , d'une part, des missions relatives aux contrôles de qualité liés au commerce des semences, plants de pommes de terre ou de légumes, plantes fourragères, forestières, fruitières et ornementales ou autres matériels de multiplication et, d'autre part, des inscriptions aux catalogues des variétés;b) la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;c) la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture de l'horticulture et de la pêche maritime, en ce qui concerne les normes de qualité, de composition, d'étiquetage, de traçabilité et d'agrément des opérateurs, à l'exception : 1° pour le secteur des végétaux et produits végétaux, des missions de contrôle relatives d'une part aux méthodes de production, aux labels de qualité et, d'autre part, en exécution de la Politique agricole commune, à la transformation des produits non alimentaires;2° pour le secteur animaux et produits animaux, des missions de contrôle relatives aux méthodes de production et aux modes d'élevage, aux labels de qualité, au lait AA, à la formation des prix du lait cru et à sa composition par rapport à cette formation des prix, ainsi qu'à la classification des carcasses;d) la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;e) la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire;f) la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, pour autant que ces contrôles concernent les denrées alimentaires ainsi que les substances susceptibles d'entrer en contact avec celles-ci, ou qu'ils s'exercent sur les sites visés à l'article 4, § 3, 2°, de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer.

Art. 3.L'Agence peut, sur base d'un protocole avec les organismes payeurs, opérer les contrôles relatifs aux interventions et aides de l'Union européenne pour les produits visés dans les lois citées à l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET

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