16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et notamment l' article 37, § 20;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 avril 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 29 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 12 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 30 juillet 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine, les mots « 1073 euros » sont remplacés par les mots « 920 euros ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les mots « 115 euros » sont remplacés par les mots « 99 euros ».

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les mots « 314 euros » sont remplacés par les mots « 270 euros ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX