Arrêté Royal du 16 septembre 2015
publié le 21 septembre 2015
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Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

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service public federal securite sociale
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2015204283
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21/09/2015
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16/09/2015
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Numac : 2015204283

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté règle l'exécution de l'accord que les partenaires sociaux ont conclu en janvier 2015 au sujet de la répartition de l'enveloppe de bien-être, spécifiquement en ce qui concerne l'allocation de remplacement de revenus.

Commentaire des articles Article 1er Cet article prévoit une majoration de 2 % de l'allocation de remplacement de revenus à partir du 1er septembre 2015.

Article 2 Cet article comporte la disposition d'exécution.

Le Conseil d'Etat souligne que la réglementation doit faire l'objet d'une analyse impact.

L'analyse d'impact effectuée le 8 septembre 2015 a clairement fait apparaître que des modifications ne devaient pas être apportées au projet d'arrêté, tel qu'il a été approuvé précédemment par les Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

Il a dès lors été décidé de ne pas soumettre à nouveau le projet d'arrêté aux Ministres qui en délibèrent en Conseil.

Il est fait référence à l'impact d'analyse dans le préambule de l'arrêté royal.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Mme E. SLEURS

CONSEIL D'ETAT Section de legislation

Avis 57.971/1/V du 4 septembre 2015 sur un projet d'arrêté royal 'portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées' Le 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées de donner un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 7 septembre 2015, sur un projet d'arrêté royal 'portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées'.

Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 18 août 2015. La chambre était composée de Jo BAERT, président de chambre, Koen MUYLLE et Patricia DE SOMERE, conseillers d'Etat, Bruno PEETERS, assesseur, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Wendy DEPESTER, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried VAN VAERENBERGH, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 septembre 2015. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet soumis pour avis a pour objet de majorer de 2 % au 1er septembre 2015 le montant de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées.Il vise ainsi, en exécution de l'article 73bis de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer 'relative au pacte entre les générations', à adapter cette allocation à l'évolution générale du bien-être. 3. Comme l'indique le premier alinéa de son préambule, l'arrêté en projet trouve un fondement juridique dans l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer 'relative aux allocations aux personnes handicapées'.Cette disposition habilite le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à augmenter les montants fixés dans cet article.

FORMALITES 4. Il ressort de la note au Conseil des ministres du 10 juillet 2015 que le projet n'a pas fait l'objet d'une analyse d'impact de la réglementation.A ce sujet, la note au Conseil des ministres expose ce qui suit : « Le projet d'arrêté a un caractère purement formel en exécution d'une décision antérieure du gouvernement fédéral (approbation de l'accord du groupe des 8) et est, partant, libéré de toute analyse d'impact préalable de la réglementation, conformément à l'article 8, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ». 4.1. Ce raisonnement ne peut pas être suivi.

Dès lors qu'une disposition législative impose l'intervention du Conseil des ministres à l'égard du projet soumis pour avis, celui-ci doit en principe faire l'objet d'une analyse d'impact de la réglementation, conformément à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer 'portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative'.

Certes, l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer dispose que : « Sont dispensés d'analyse d'impact, les avant-projets de réglementation : (...) (3°) à caractère purement formel, dont les projets pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé en application des articles 3, § 1er, alinéa 1er, et 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; ».

L'arrêté en projet ne peut cependant pas être considéré comme une réglementation à caractère purement formel. Au sujet de cette catégorie, l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi, devenu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer, a précisé ce qui suit : « Au § 1er, les dispenses visent les cas où le projet de réglementation n'a indiscutablement pas d'impact sur les particuliers (citoyens et entreprises) dans le cadre des objectifs transversaux et des matières visés à l'article 4. Quatre catégories de dispenses sont prévues : (...) La troisième catégorie vise les décisions formelles comme les lois et les arrêtés de consolidation, de confirmation, de coordination (pour autant que les textes consolidés aient déjà fait l'objet d'une analyse d'impact). Elle vise également les projets pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé conformément aux articles 3, § 1er, premier alinéa et 5 des lois coordonnées du Conseil d'Etat le 12 janvier 1973. Il s'agit notamment des projets relatifs aux budgets, aux comptes, aux emprunts, aux opérations domaniales, au contingent de l'armée, les arrêtés royaux et ministériels qui ne sont pas considérés comme réglementaires, ainsi que les arrêtés royaux rendant obligatoire les conventions collectives de travail ».

Les dispositions que comporte l'arrêté en projet ne sont pas purement formelles, mais elles modifient la réglementation d'une manière substantielle et ce faisant, ont un impact sur les particuliers. Le fait que le projet donne exécution à une décision antérieure du gouvernement fédéral n'y change rien. Il n'est dès lors pas permis d'invoquer la dispense visée à l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer. 4.2. L'analyse d'impact de la réglementation devra par conséquent encore être réalisée. Il faudra ensuite en faire mention dans le préambule du projet soumis pour avis. 4.3. Conformément à l'article 3, § 1er, de l' arrêté royal du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021141 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer 'portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', le projet soumis pour avis devra à nouveau être soumis à l'approbation du Conseil des Ministres, en même temps que l'analyse d'impact de la réglementation. 4.4. Si la réalisation de cette analyse devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient à nouveau être soumises à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat.

Le greffier, W. GEURTS Le président, J. BAERT

16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, article 6, § 6, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 16 mars 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2015;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 26 juin 2015;

Vu l'analyse d'impact du 8 septembre 2015;

Vu l'avis 57.971/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant « 4.958,09 » mentionné dans l'alinéa 1er de l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme du 9 juillet 2004, est remplacé le 1er septembre 2015 par le montant « 5.057,25 ».

Art. 2.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Mme E. SLEURS


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Publié le : 2015-09-

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