Arrêté Royal du 16 septembre 2018
publié le 11 octobre 2018

Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui

source
service public federal strategie et appui
numac
2018040712
pub.
11/10/2018
prom.
16/09/2018
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Numac : 2018040712

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4;

Vu l' arrêté royal du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002107 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui const type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un mêm fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l' arrêté royal du 18 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013002020 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les cadreslinguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation;

Vu l' arrêté royal du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 18/06/2014 numac 2014002034 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu l' arrêté royal du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2015 pub. 09/02/2016 numac 2016003007 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion;

Vu l' arrêté royal du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2016 pub. 03/11/2016 numac 2016024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique;

Vu l' arrêté royal du 22 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2017 pub. 28/02/2017 numac 2017010836 source service public federal personnel et organisation service public federal technologie de l'information et de la communication service public federal budget et controle de la gestion service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui fermer portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 4 mai 2018;

Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois créés au Service public fédéral Stratégie et Appui, sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux annexés à l' arrêté royal du 18 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013002020 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les cadreslinguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation, à l' arrêté royal du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 18/06/2014 numac 2014002034 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication et à l' arrêté royal du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2015 pub. 09/02/2016 numac 2016003007 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion et à l' arrêté royal du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2016 pub. 03/11/2016 numac 2016024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, et la Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agenda numérique, A. DE CROO La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Stratégie et Appui

Cadre néerlandais - Nederlands kader

Cadre français - Frans kader

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50,18 %

49,82 %

4

50,16 %

49,84 %

5

50,10 %

49,90 %


PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agenda numérique, A DE CROO La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES


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Publié le : 2018-10-

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