Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances

source: service public federal finances

numac: 2007003438

pub.: 19/10/2007

prom.: 17/08/2007

ELI: eli/arrete/2007/08/17/2007003438/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

17 AOUT 2007. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005 et § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu l'avis du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière A des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, une filière de métiers est attribuée : 1° à partir du 1er décembre 2004, aux agents du niveau A du Service public fédéral Finances, repris à l'annexe 1er du présent arrêté;2° à partir du 1er janvier 2005, aux agents du niveau A du Service public fédéral Finances, repris à l'annexe 2 du présent arrêté;3° à partir du 1er février 2005, aux agents du niveau A du Service public fédéral Finances, repris à l'annexe 3 du présent arrêté;4° à partir du 1er juillet 2005, aux agents du niveau A du Service public fédéral Finances, repris à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2007.