Arrêté Royal du 17 août 2018
publié le 14 septembre 2018

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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Numac : 2018203025

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation(1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 19 décembre 2017 Formation (Convention enregistrée le 19 février 2018 sous le numéro 144641/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Droit collectif à la formation

Art. 4.En application des articles 12, 2° et 13, § 2 de la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable, les partenaires sociaux prolongent la convention collective de travail relative à la formation conclue au sein du secteur, à savoir la convention collective de travail relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation conclue pour une durée déterminée en date du 27 juin 2017, enregistrée en date du 27 juillet 2017 sous le numéro 140621/CO/142.02.

A compter du 1er janvier 2017, un droit collectif à un jour de formation en moyenne par ouvrier équivalent temps plein et tous les 2 ans est instauré.

En outre, les parties signataires s'engagent à développer avant le 31 décembre 2018 une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin d'atteindre l'objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein, comme stipulé à l'article 13 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. CHAPITRE III. - Cotisation exceptionnelle

Art. 5.Conformément à l'article 29 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", fixés par la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", une cotisation exceptionnelle est fixée à partir du 1er juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2018.

Art. 6.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail, est diminuée à partir du 1er juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2018 de 0,60 p.c. à 0,30 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers.

Art. 7.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 8.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons et enregistrée en date du 27 juillet 2017 sous le numéro 140621/CO/142.02.

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-09-

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