Arrêté Royal du 17 août 2018
publié le 14 septembre 2018

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018203628
pub.
14/09/2018
prom.
17/08/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018203628

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 3 mai 2018 Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 9 mai 2018 sous le numéro 146026/CO/128) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux ouvriers et ouvrières et leurs employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. CHAPITRE II. - Congé d'ancienneté

Art. 2.Tous les travailleurs ont droit à 1 jour de congé payé supplémentaire à partir de 20 ans d'ancienneté dans le secteur.

Pour les travailleurs à temps partiel il est octroyé dans leur régime de travail.

Le jour de congé d'ancienneté supplémentaire mentionné à l'alinéa précédent n'est pas octroyé si un jour de congé d'ancienneté est déjà octroyé au niveau de l'entreprise à partir de 20 ans d'ancienneté dans le secteur. § 2. Les travailleurs du commerce de cuirs et peaux bruts ont droit, outre le jour mentionné au § 1er à un jour de congé payé supplémentaire à partir de 7 ans d'ancienneté dans la branche d'activité (commerce de cuir et peaux bruts).

Pour les travailleurs à temps partiel il est octroyé dans leur régime de travail. § 3. Les travailleurs de la maroquinerie et la ganterie ont droit, outre le jour d'ancienneté mentionné au § 1er à : a) un jour de congé payé supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté dans la branche d'activité (maroquinerie et ganterie);b) 2 jours de congé payé supplémentaires à partir de 20 ans d'ancienneté dans la branche d'activité (maroquinerie et ganterie). Pour les travailleurs à temps partiel ces jours sont octroyés dans leur régime de travail. § 4. Tous les droits existant au niveau des entreprises restent d'application. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2018 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-09-

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