Arrêté Royal du 17 août 2018
publié le 14 septembre 2018

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux dérogations à la durée du travail

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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17/08/2018
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Numac : 2018203878

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux dérogations à la durée du travail (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux dérogations à la durée du travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers Convention collective de travail du 4 juin 2018 Dérogations à la durée du travail (Convention enregistrée le 19 juin 2018 sous le numéro 146441/CO/142.04)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La durée du travail hebdomadaire moyenne est fixée à 38 heures en moyenne par semaine sur l'année.

Art. 3.En application de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et de la convention collective de travail n° 42 du Conseil national du travail du 2 juin 1987, les entreprises mentionnées dans l'article 1er de la présente convention collective de travail sont autorisées à appliquer, au niveau de l'entreprise, des régimes de travail modifiés.

Dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale, les nouveaux régimes dérogatoires de travail peuvent être introduits moyennant la conclusion d'une convention collective de travail.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, les nouveaux régimes de travail peuvent être introduits conformément à la procédure de modification du règlement de travail, comme stipulé par la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Les résultats des discussions avec les ouvriers seront transmis au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Une évaluation de l'introduction de nouveaux régimes de travail aura lieu au niveau de la sous-commission paritaire.

Art. 4.Les jours de repos prévus par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, comptent comme temps de travail pour le calcul de la durée du travail à respecter sur l'année.

Art. 5.Cette convention collective de travail remplace : - la convention collective de travail relative aux dérogations à la durée du travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119503/CO/142.04; - et la convention collective de travail du 27 juin 2017, relative aux dérogations à la durée du travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, enregistrée le 2 août 2017 sous le numéro 140769/CO/142.04.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-09-

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