Arrêté Royal du 17 août 2019
publié le 30 août 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de t

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019203443
pub.
30/08/2019
prom.
17/08/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019203443

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2010 (102581/CO/332) relative à l'harmonisation des barèmes et à la concordance des fonctions pour les secteurs subventionnés par la Région wallonne (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2010 (102581/CO/332) relative à l'harmonisation des barèmes et à la concordance des fonctions pour les secteurs subventionnés par la Région wallonne.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 29 mai 2019 Modification de la convention collective de travail du 27 octobre 2010 (102581/CO/332) relative à l'harmonisation des barèmes et à la concordance des fonctions pour les secteurs subventionnés par la Région wallonne (Convention enregistrée le 28 juin 2019 sous le numéro 152360/CO/332)

Article 1er.Le champ de compétence prévu à l'article 1er de la convention collective du 27 octobre 2010 concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (convention enregistrée le 13 décembre 2010 sous le numéro 102581/CO/332) est complété en y ajoutant à la fin du 1er alinéa les mots suivants : "les services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes agréés et subventionnés en vertu du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009202675 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de s type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité fermer".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, notifié par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE


debut


Publié le : 2019-08-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^