Arrêté Royal du 17 août 2019
publié le 11 septembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travaille

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale
numac
2019203968
pub.
11/09/2019
prom.
17/08/2019
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Document Qrcode

Numac : 2019203968

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


17 AOUT 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses arrêtés d'exécution et d'accorder les autorisations prévues par ladite loi


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu le Code pénal social, l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses arrêtés d'exécution et d'accorder les autorisations prévues par ladite loi;

Vu l'avis 2126 du Conseil National du Travail, donné le 27 mars 2019;

Vu l'avis du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 20 mars 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2019;

Vu l'avis 65.840/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, les articles 31, 32, 32bis et 35;

Considérant le protocole du 10 décembre 2018 entre les services d'inspection de l'ONSS et l'inspection Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le cadre de l'extension de compétence des inspecteurs de l'ONSS, en ce qui concerne les articles 31 et 32bis de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition d'utilisateurs;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires Sociales et du Ministre à la Lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses arrêtés d'exécution et d'accorder les autorisations prévues par ladite loi, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : "

Art. 1/1.Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire et des fonctionnaires et agents visés à l'article 1er, sont chargés de surveiller le respect des articles 31 et 32bis de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, les inspecteurs sociaux de l'Office national de la sécurité sociale, en ce qui concerne les situations de mise à disposition illégale dans le cadre d'une occupation transfrontalière et le cas échéant pour constater cette infraction en vue de l'application de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales en Belgique.".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre chargé de la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER


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Publié le : 2019-09-

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