Arrêté Royal du 17 avril 2016
publié le 14 juillet 2016
66 jours pour sauver la justice / 66 dagen om justitie te redden

Arrêté royal relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42**** de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

source
service public federal interieur
numac
2016000267
pub.
14/07/2016
prom.
17/04/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

**** ****


fin


Publié le : 2016-07-14 **** : 2016000267

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


17 AVRIL 2016. - Arrêté royal relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 4bis, § 3, 41, § 4, 41bis, alinéa 2, 42, § 4, alinéa 2, 42****, § 6, alinéa 3, 42****;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2015;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2015;

Vu l'avis 58.893/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Outre la possibilité de consignation du montant dû à la Caisse des dépôts et consignations, tel qu'autorisée par les articles 4bis et 42****, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le paiement, par l'étranger, du montant de l'amende administrative visée aux articles 4bis, § 3, 41, § 4, 41bis, alinéa 2, 42, § 4, alinéa 2, 42****, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, s'effectue par versement dans les caisses de l'Etat au compte du comptable mentionné dans la décision du Ministre ou de son délégué.

S'il est impossible d'effectuer le paiement par versement sur un compte, le paiement s'effectue entre les mains du comptable visé à l'alinéa 1er ou de l'agent qui a constaté l'infraction pour autant que le Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions ou son délégué ait décidé d'infliger une amende administrative. Ce paiement s'effectue en espèces ou par voie électronique.

Art. 2.Si le paiement est effectué entre les mains d'une des personnes visées à l'article 1er, alinéa 2, les sommes payées sont inscrites sur des formulaires numérotés réunis en carnets numérotés qui doivent être conformes au modèle de l'annexe au présent arrêté.

Le comptable ou l'agent délégué à cet effet complète les deux volets des formulaires. La souche reste attachée au carnet et le reçu est remis immédiatement à l'étranger.

Lorsqu'un formulaire de paiement doit être annulé, l'agent qui le détient constate cette annulation sur les deux volets du formulaire, par une mention datée et signée.

Art. 3.Tous les documents relatifs au paiement d'une amende administrative sont conservés pendant cinq ans dans les bureaux dont dépendent les personnes visées à l'article 1er alinéa 2.

Une copie des carnets visés à l'article 2, alinéa 1er est envoyée tous les mois au Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions ou à son délégué.

Art. 4.Le ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 17 avril 2016. **** Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON. Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ****. ****

Annexe jointe à l'arrêté royal du 17 avril 2016 relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42****, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Preuve du paiement d'une amende administrative infligée en application des articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42****, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Preuve du paiement d'une amende administrative infligée en application des articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42****, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

N° (du carnet)/N° du formulaire

N° (du carnet)/N° du formulaire

Souche

Reçu


Je soussigné . . . . . (1)

Je soussigné . . . . . (1)

déclare avoir reçu de . . . . .

déclare avoir reçu de . . . . .

. . . . . (2)

. . . . . (2)

né(e) à . . . . ., le . . . . .

né(e) à . . . . ., le . . . . .

la somme de 200 euros en application de la décision du . . . . .

la somme de 200 euros en application de la décision du . . . . .

. . . . . (3),

. . . . . (3),

prise par le Ministre . . . . .

prise par le Ministre . . . . .

. . . . . ou par le délégué du Ministre . . . . .

. . . . . le délégué du Ministre . . . . .

. . . . . (4),

. . . . . (4),

et portant le numéro de référence : . . . . .

et portant le numéro de référence : . . . . .

. . . . . (5)

. . . . . (5)


Le paiement de la somme de 200 euros a été effectué (6) :

Le paiement de la somme de 200 euros a été effectué (6) :

en espèces;

en espèces;

par voie électronique.

par voie électronique.


. . . . ., le . . . . . 20------

. . . . ., le . . . . . 20------

(Lieu et date)

(Lieu et date)


Signature de l'autorité

Signature de l'autorité


_______ Nota's

_______ Nota's

(1) Nom et la qualité de l'autorité percevant l'amende administrative. (1) Nom et la qualité de l'autorité percevant l'amende administrative. (2) Nom et prénom(s) de l'étranger. (2) Nom et prénom(s) de l'étranger. (3) Date de la décision. (3) Date de la décision. (4) Biffer la mention inutile et indiquer la qualité du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions. (4) Biffer la mention inutile et indiquer la qualité du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions. (5) Indiquer le numéro de référence mentionné dans la décision du Ministre ou de son délégué infligeant l'amende administrative. (5) Indiquer le numéro de référence mentionné dans la décision du Ministre ou de son délégué infligeant l'amende administrative. (6) Cocher le mode de paiement **** ****. (6) Cocher le mode de paiement **** ****.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 avril 2016 relatif aux modalités de paiement des amendes administratives, visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. **** Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ****. ****


debut


Publié le : 2016-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^