Arrêté Royal du 17 décembre 2012
publié le 25 janvier 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
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17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/2009 pub. 10/11/2009 numac 2009024403 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fermer relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies et l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 02/03/2006 numac 2005023114 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, § 1er, l'article 8, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, l'article 9, 1° et 3°, l'article 9bis, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, l'article 15, 1°, modifié par la loi du 1er mars 2007 et l'article 18bis, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 1er mars 2007;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4 et l'article 5, alinéa 2, 13° ;

Vu l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'article 3bis;

Vu l' arrêté royal du 16 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/2001 pub. 24/11/2001 numac 2001022869 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires fermer confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, l'article 2, d);

Vu l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 02/03/2006 numac 2005023114 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l' arrêté royal du 9 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/2009 pub. 10/11/2009 numac 2009024403 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fermer relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 8 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2011;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 51.978/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2012, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l' arrêté royal du 9 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/2009 pub. 10/11/2009 numac 2009024403 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fermer relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, 1er alinéa dans la version francophone le mot « aquacole » est inséré entre les mots « l'identification de la ferme » et les mots « de départ et l'identification de l'établissement de destination;». 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Pour tout transport d'animaux d'aquaculture, les transporteurs tiennent un registre dans lequel sont notés par ordre chronologique : 1° a) l'identification de la ferme aquacole ou parc à mollusques de départ et de destination, ou l'identification de l'établissement de transformation de destination;b) la date;c) la quantité transportée;d) l'espèce transportée;e) le stade de développement de l'espèce transportée;f) la mortalité constatée en cours de transport;g) les sites de prélèvement et de déversement des eaux de transport.2° Pendant le transport, les données visées au premier alinéa relatives au transport en cours doivent être disponibles.».

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa § 2, 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° toute hausse de la mortalité en fonction du type de production, et ».2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Le programme visé au paragraphe 2 respecte au minimum les critères fixés à l'annexe 3, partie B, et le cas échéant, respecte les prescriptions spécifiques fixées par l'Agence alimentaire. Cette surveillance s'applique sans préjudice de l'échantillonnage et de la surveillance effectués conformément aux chapitres 5 et 7. ».

Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, dans la version néerlandophone, le mot « aanwezigheid » est inséré entre les mots « de aanwezigheid of vermoedelijke » et les mots « te melden van ziekten die voorkomen in de lijst uit bijlage 4, deel B, ».

Art. 4.Dans l'article 30 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, 3°, a) dans la version francophone, le mot « aquacole » est inséré entre les mots « être introduits dans des fermes » et les mots « ou des parcs à mollusques dans les conditions prévues à l'article 8, § 2, ou ».2° le paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit : « § 3.L'Agence alimentaire peut, sur base d'une analyse de risques, prendre les mesures nécessaires pour prévenir la propagation de la maladie.

Ces mesures peuvent notamment comporter la mise en place d'un vide sanitaire pour une durée à déterminer selon le cas. ».

Art. 5.L'intitulé dans la version néerlandophone de l'article 35 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Rampenplan voor opduikende en exotische ziekten ».

Art. 6.Dans l'annexe 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point f) dans la version néerlandophone, le mot « nieuwe » est abrogé.2° au point j) dans la version francophone, les mots « l'exploitation aquacole » sont remplacés par les mots « la ferme aquacole ».

Art. 7.Dans les annexes 1 et 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'annexe 1, a) dans la version francophone, le mot « fermes » est remplacé par les mots « fermes aquacoles ». 2° dans l'annexe 5, 3.1., b) dans la version francophone, les mots « entre les fermes » sont remplacés par les mots « entre les fermes aquacoles ». 3° dans l'annexe 5, 4.dans la version francophone, les mots « les fermes » sont remplacés par les mots « les fermes aquacoles ». 4° dans la version néerlandophone, les mots « epizoötiologische eenheid » sont remplacés par les mots « epidemiologische eenheid ».

Art. 8.Dans l'annexe 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version francophone, le mot « ferme » est remplacé par les mots « ferme aquacole ».2° dans la version francophone, les mots « l'exploitation » sont remplacés par les mots « la ferme aquacole ».

Art. 9.L'annexe 2, partie B du même arrêté, est complétée par un point f), rédigé comme suit : « f) les espèces d'animaux d'aquaculture transformés par l'établissement agréé. ».

Art. 10.Dans l'annexe 5 du même arrêté, dans la version néerlandophone, les mots « epizoötiologisch opzicht » sont remplacés par les mots « epidemiologisch opzicht ».

Art. 11.Dans l'annexe 8, point 9 du même arrêté, dans la version néerlandophone, les mots « epizoötiologisch onderzoek » sont remplacés par les mots « epidemiologisch onderzoek ».

Art. 12.Dans l'article 2, § 2, 8° de l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 02/03/2006 numac 2005023114 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, inséré par arrête royal du 9 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/2009 pub. 10/11/2009 numac 2009024403 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fermer, dans la version néerlandophone, le point 8° est remplacée par ce que suit : « 8° gesloten voorziening waar waterdieren voor sierdoeleinden gehouden worden; ».

Art. 13.L'annexe II, point 2 et l'annexe III, point 18, du même arrêté sont remplacés par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.

Art. 14.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe 1re à l'arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/2009 pub. 10/11/2009 numac 2009024403 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fermer relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies et l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 02/03/2006 numac 2005023114 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Annexe II, point 2 de l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 02/03/2006 numac 2005023114 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ETABLISSEMENTS DONT LES ACTIVITES SONT SOUMISES A L'AGREMENT DE L'AGENCE 2. Animaux d'aquaculture a.Mollusques

Code

Etablissement

Activités

2.a.1.

Centres d'expédition

La manipulation de mollusques bivalves vivants propres à la consommation humaine par la réception, la finition, le lavage, le nettoyage, le calibrage, le conditionnement et l'emballage

2.a.2.

Centres de purification

La purification de mollusques bivalves vivants afin de les rendre propres à la consommation humaine

2.a.3.

Zones de reparcage

Le reparcage de mollusques bivalves vivants afin de les rendre propres à la consommation humaine

2.a.4.

Zones de production

L'élevage ou l'extraction de mollusques destinés à être introduits dans un Etat membre, une zone ou un compartiment indemne de maladie - mollusques


b. Mollusques, Poissons, Crustacés

Code

Etablissement

Activités

2.b.1.

Fermes aquacoles

L'élevage d'animaux d'aquaculture destinés à être introduits dans un Etat membre, une zone ou un compartiment indemne de maladie - poissons - crustacés

2.b.2.

Installations ouvertes pour animaux aquatiques ornementaux

La détention d'animaux aquatiques ornementaux destinés à être introduits dans un Etat membre, une zone ou un compartiment indemne de maladie - mollusques ornementaux - poissons ornementaux - crustacés ornementaux


Vu pour être annexé à notre arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l' arrêté royal du 9 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/2009 pub. 10/11/2009 numac 2009024403 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fermer relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies et l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 02/03/2006 numac 2005023114 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe 2 à l'arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/2009 pub. 10/11/2009 numac 2009024403 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fermer relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies et l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 02/03/2006 numac 2005023114 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Tableau ajouté à l'annexe III de l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 02/03/2006 numac 2005023114 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ETABLISSEMENTS DONT LES ACTIVITES SONT SOUMISES A L'AUTORISATION DE L'AGENCE 18. Animaux d'aquaculture a.Mollusques

Code

Etablissement

Activités

18.a.1.

Zones de production

L'élevage ou l'extraction de mollusques


b. Mollusques, Poissons, Crustacés

Code

Etablissement

Activités

18.b.1.

Fermes aquacoles

L'élevage d'animaux d'aquaculture en attente de leur mise sur le marché - poissons - crustacés

18.b.2.

Installations ouvertes pour animaux aquatiques ornementaux

La détention d'animaux aquatiques ornementaux - mollusques ornementaux - poissons ornementaux - crustacés ornementaux

18.b.3.

Sites d'hébergement temporaire

L'hébergement temporaire avant leur abattage, sans les nourrir, d'animaux aquatiques sauvages ou d'animaux d'aquaculture - poissons - crustacés


Vu pour être annexé à notre arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l' arrêté royal du 9 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/2009 pub. 10/11/2009 numac 2009024403 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fermer relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies et l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 02/03/2006 numac 2005023114 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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