Arrêté Royal du 17 février 2000
publié le 23 mars 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ain

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ministere des affaires economiques, ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere de la justice et ministere des finances
numac
2000011092
pub.
23/03/2000
prom.
17/02/2000
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet principal de transposer en droit belge la majoration décidée par le Conseil de l'Union européenne en date du 17 juin 1999, des seuils prévus en ce qui concerne le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires pour caractériser d'une part, les petites et moyennes entreprises et d'autre part, les petits groupes qui, aux termes des quatrième et septième directives peuvent, selon les dispositions des lois nationales, bénéficier de certains allégements et exonérations.

Il vise également à reprendre en droit belge les seuils exprimés en euros qui figurent dans la directive du 17 juin 1999 et à aligner l'entrée en vigueur de la majoration et du régime organique pour les comptes consolidés.

La quatrième directive du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne du 25 juillet 1978 prévoit en son article 53, § 2 une révision quinquennale par le Conseil des montants de la directive, exprimés en écus, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté. Cette disposition vise notamment les articles 11 et 27 de la quatrième directive qui définissent les petites et moyennes entreprises, par référence notamment à leur chiffre d'affaires et au montant total de leur bilan.

En application de cette disposition, les montants initialement prévus par la directive ont été majorés successivement par les directives des 27 novembre 1984, 8 novembre 1990, 21 mars 1994 et 17 juin 1999. La dernière en date de ces directives a, d'une part, majoré de 25 % les seuils et, d'autre part, exprimé en euros les montants jusqu'alors exprimés en écus puisque, aux termes du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, à partir du 1er janvier 1999, l'euro est la monnaie des Etats membres participants. La directive du 17 juin 1999 a ainsi, porté le seuil relatif au total du bilan à 3.125.000 euros et celui du chiffre d'affaires à 6.250.000 euros.

La septième directive relative aux comptes consolidés des entreprises a prévu une exemption de l'obligation de consolidation en faveur des « petits groupes ». Ceux-ci sont définis, en termes consolidés, sur la base des mêmes critères, mais par application d'un multiplicateur prévu par la directive.

Depuis la transposition dans le droit belge de la quatrième directive, par la loi du 1er juillet 1983 et l'arrêté royal du 12 septembre 1983, la Belgique a adopté comme ligne de conduite de suivre, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (comptes annuels) et en ce qui concerne les petits groupes (comptes consolidés) les majorations autorisées au niveau européen.

Il est aussi nécessaire de modifier concomitamment le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer, qui mentionne nommément dans ses articles 15 et 16 les montants des seuils, tels qu'ils figurent à ce jour dans l'article 12 de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité et les comptes annuels et dans l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises.

La transposition en droit belge de la directive du 17 juin 1999 conduit donc à porter les seuils des petites et moyennes entreprises de 100 millions de francs à 3.125.000 euros (soit 126.062.188 francs) pour ce qui est du total du bilan et de 200 millions de francs à 6.250.000 euros (soit 252.124.375 francs) pour ce qui est du chiffre d'affaires.

L'application de cette même directive conduit à majorer de manière parallèle les seuils du régime organique prévus en matière de consolidation obligatoire.

Tel est l'objet des articles 2 et 3, 1° de l'arrêté qui modifient respectivement l'article 12, § 2 de la loi comptable du 17 juillet 1975 et l'article 9 de l'arrêté du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises.

En ce qui concerne les comptes consolidés, étant donné la fin de la période transitoire et l'entrée en vigueur obligatoire du régime organique au plus tard pour les exercices prenant cours à partir du 1er janvier 2000 (aux termes de la septième directive), il est donc proposé d'aligner les textes du droit comptable belge, notamment l'arrêté royal du 6 mars 1990, sur la septième directive comptable. Il est opté pour le report de l'entrée en vigueur du régime organique du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2000.

Tel est l'objet de l'article 3, 2° de l'arrêté qui modifie l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises.

Les articles 4 et 5 de l'arrêté modifient, en accord avec les articles 2, 3 et 7, le Code des sociétés fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer.

Les articles 6 et 7 de l'arrêté déterminent l'entrée en vigueur des majorations proposées respectivement à l'article 2 et l'article 3.

L'article 8 de l'arrêté détermine l'entrée en vigueur des majorations proposées à l'article 4 et l'article 5.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs.

Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'état, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de l'Economie, le 18 janvier 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer contenant le Code des sociétés », a donné le 20 janvier 2000 l'avis suivant : Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance que « de nieuwe criteria in werking moeten treden voor het opstellen van de jaarrekeningen die vanaf 31 december 1999 worden afgesloten, teneinde de Belgische ondernemingen toe te laten zo snel mogelijk van het minder strenge regime te genieten dat van toepassing is op ondernemingen met een beperkte omvang en om te vermijden dat zij een concurrentieel nadeel zouden lijden ».

En application de l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la Section de législation s'est essentiellement limitée à « l'examen du fondement juridique, de la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que de l'accomplissement des formalités prescrites ».

Cet examen requiert de formuler les observations ci-après.

PORTEE ET FONDEMENT LEGAL DU PROJET 1. L'arrêté en projet a pour objet de transposer dans l'ordre juridique belge, la directive européenne 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écus.Cette directive a modifié les critères concernant le total du bilan et le chiffre d'affaires qui permettent, d'une part, de distinguer les petites et moyennes entreprises des grandes entreprises, et d'autre part, de définir les petits groupes en ce qui concerne l'application des règles régissant les comptes consolidés. 2. L'article 2 du projet, qui modifie les critères relatifs à l'établissement et à la publication des comptes annuels simples, tient son fondement légal de l'article 12, § 2, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. L'article 3 du projet, en revanche, se rapporte aux comptes consolidés et tient son fondement légal de l'article 11, 1° et 3°, de la même loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer.

Les articles 4 et 5 du projet adaptent les dispositions des articles 15 et 16 du Code des sociétés (1) aux nouveaux critères d'application imposés par la directive précitée dont la transposition est envisagée.

Dès lors que, selon l'article 8 du projet, ces articles entreront seulement en vigueur à la date à laquelle le Code des sociétés entrera en vigueur, les articles cités en premier lieu pourront trouver un fondement légal dans les dispositions du code précité qui seront entrées en vigueur entre-temps.

EXAMEN DU TEXTE Intitulé A la fin de l'intitulé du projet, on écrira : « ... ainsi que le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer ».

La rédaction de l'intitulé de la section IV du projet devra alors être modifiée de la même manière.

Préambule 1. Compte tenu de l'observation formulée à propos du fondement légal des règles en projet, il conviendrait d'écrire à la fin du premier alinéa du préambule : « ..., notamment l'article 11, 1° et 3°, remplacé par la loi du 1er juillet 1983, et l'article 12, § 2, remplacé par la loi du 1er juillet 1983 et modifié par les arrêtés royaux des 16 janvier 1986, 30 décembre 1991 et 27 avril 1995; ». 2. Le troisième alinéa du préambule devrait faire l'objet du deuxième alinéa et être rédigé comme suit : « Vu le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer, notamment l'article 15, §§ 1er et 6, et l'article 16, §§ 1er et 4;». 3. Le sixième alinéa du préambule comporte les motifs justifiant le caractère urgent de la demande d'avis adressée au Conseil d'Etat.Cet alinéa doit précéder immédiatement le neuvième alinéa qui fait référence à l'avis du Conseil d'Etat.

Article 1er Il serait préférable de rédiger le texte français de l'article 1er comme suit : « Le présent arrêté comporte, entre autres, la transposition en droit belge des dispositions de la directive 1999/60/CE du... en ce qui concerne les montants exprimés en écus ».

Articles 2 et 3 Conformément à l'usage en légistique, il faudrait faire chaque fois mention des anciens textes modificatifs encore en vigueur des dispositions dont la modification est envisagée.

Article 4 Il y aurait lieu d'écrire : « Dans l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer, les mots... ».

Article 5 Compte tenu de la proposition de rédaction formulée à propos de l'article 4 du projet, il conviendrait de rédiger le début de l'article 5 comme suit : « Dans l'article 16, § 1er, du même code, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer, les mots... ».

Article 8 D'un point de vue juridique, il serait plus adéquat de rédiger la fin de l'article 8 du projet comme suit : « ... à partir de la date fixée en vertu de l'article 25 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer contenant le Code des sociétés ».

La chambre était composée de : MM. : D. Verbiest, président de chambre;

M. Van Damme en J. Smets, conseillers d'Etat;

E. Wymeersch, assesseur de la section de législation;

Mme A. Beckers, greffier.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. D. Verbiest.

Le rapport a été présenté par M. W. Pas, auditeur adjoint. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. E. Vanherck, référendaire.

Le greffier, A. Beckers.

Le président, D. Verbiest. _______ Note (1) Tel que fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer. 17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, notamment l'article 12, § 2, alinéa 1er, tel que modifié par la loi du 1er juillet 1983 et par les arrêtés royaux des 16 janvier 1986, 30 décembre 1991 et 27 avril 1995;

Vu le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer, notamment l'article 15, §§ 1er et 6, et l'article 16, §§ 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises, notamment l'article 9, tel que modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1991 et 27 avril 1995;

Vu l'avis de la Commission des Normes comptables, donné le 15 novembre 1999;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 16 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2000;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les nouveaux critères doivent entrer en vigueur pour l'établissement des comptes annuels clôturés à dater du 31 décembre 1999, de façon à permettre aux entreprises belges de bénéficier le plus rapidement possible du régime moins contraignant applicable aux entreprises de taille réduite et à éviter de créer à leur encontre un désavantage concurrentiel;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Section 1re. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté comporte, entre autres, la transposition en droit belge des dispositions de la directive 1999/60/CE du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999, modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écus. Section II. - Modifications de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la

comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Art. 2.A l'article 12, § 2, alinéa 1er de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, tel que remplacé par la loi du 1er juillet 1983 et modifié par les arrêtés royaux des 16 janvier 1986, 30 décembre 1991 et 27 avril 1995, les mots « 200 millions de francs » sont remplacés par les mots « 6.250.000 euros » et les mots « 100 millions de francs » sont remplacés par les mots « 3.125.000 euros ». Section III. - Modifications de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif

aux comptes consolidés des entreprises

Art. 3.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots « 800 millions de francs » sont remplacés par les mots « 25 millions d'euros » et les mots « 400 millions de francs » sont remplacés par les mots « 12,5 millions d'euros ».2° au § 1er, alinéa 2, la date du « 1er janvier 1999 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2000.» Section IV. - Modifications du Code des sociétés fixé par la loi du 7

mai 1999

Art. 4.Dans l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer, les mots « 200 millions de francs » sont remplacés par les mots « 6.250.000 euros » et les mots « 100 millions de francs » sont remplacés par les mots « 3.125.000 euros ».

Art. 5.Dans l'article 16, § 1er, du même code, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer, les mots « 800 millions de francs » sont remplacés par les mots « 25 millions d'euros », les mots « 400 millions de francs » sont remplacés par les mots « 12,5 millions d'euros » et les mots « 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2000 ». Section V. - Entrée en vigueur et exécution

Art. 6.Les majorations prévues à l'article 2 sont applicables aux comptes annuels clôturés à dater du 31 décembre 1999.

Les règles énoncées à l'article 11, § 2 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, à l'établissement et à la publicité des comptes annuels que l'entreprise clôture à dater du 31 décembre 1999. Pour cette clôture, il ne sera tenu compte que des montants majorés visés à l'alinéa 1er, en ce qui concerne le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'exercice en question.

Art. 7.Les majorations prévues à l'article 3 sont applicables aux comptes consolidés afférents à des exercices prenant cours à partir du 1er janvier 2000.

Art. 8.Les majorations prévues aux articles 4 et 5 sont applicables à partir de la date fixée en vertu de l'article 25 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2 type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des fermer contenant le Code des sociétés.

Art. 9.Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes Moyennes, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes Moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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