Arrêté Royal du 17 février 2013
publié le 06 mars 2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2013011108
pub.
06/03/2013
prom.
17/02/2013
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17 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 16, § 2;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2012;

Vu l'avis 52.620/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Article 1er.L'article 22, § 1er, de l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale est complété comme suit : « r) de l'indemnité mensuelle payée par le fournisseur de stage au jeune demandeur d'emploi stagiaire dans le cadre des stages de transition en matière de chômage. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.La Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration sociale, Mme M. DE BLOCK

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