Arrêté Royal du 17 juillet 2013
publié le 23 juillet 2013

Arrêté royal fixant la date et les modalités de remboursement des emprunts perpétuels de l'Etat belge

source
service public federal finances
numac
2013003235
pub.
23/07/2013
prom.
17/07/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant la date et les modalités de remboursement des emprunts perpétuels de l'Etat belge


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, titre Ier, chapitre Ier;

Vu la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, article 129, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2013;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emprunts perpétuels de l'Etat belge visés à l'article 129, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable sont remboursés le 1er août 2013.

Art. 2.Un communiqué de presse avec les dates de remboursement des emprunts est diffusé, le premier jour ouvrable après la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Ce communiqué est aussi publié sur le site web de l'Agence de la dette.

Art. 3.Le remboursement se fera avec bonification des intérêts courus jusqu'à la date visée à l'article 1er, lesquels seront calculés conformément à l'article 13 de l' arrêté royal du 14 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003569 source service public federal finances Arrêté royal relatif au marché des rentes fermer relatif au marché des rentes.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS

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