Arrêté Royal du 17 mars 2010
publié le 01 juin 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010012070
pub.
01/06/2010
prom.
17/03/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 23 juin 2009 Salaires horaires (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94328/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 38 h/semaine - situation au 1er janvier 2009) : Ces salaires horaires minimums doivent continuer à être adaptés pendant la durée de cette convention collective de travail, conformément aux modalités définies dans cette convention.

CATEGORIE"N - CATEGORIES

Spanning - Tension

38 u/week - 38 h/semaine

1 januari 2009 - EUR 1er janvier 2009 - EUR

A. Hulpwerkman Ouvrier non qualifié

100

11,27 EUR

B. Geoefende werkman 2e categorie Ouvrier spécialisé 2e catégorie

106

11,95 EUR

C. Geoefende werkman 1ste categorie Ouvrier spécialisé 1re catégorie

115

12,96 EUR

D. Geschoolde arbeider 3e categorie Ouvrier qualifié 3e catégorie

125

14,09 EUR

E. Geschoolde arbeider 2e categorie Ouvrier qualifié 2e catégorie

132

14,88 EUR

F. Geschoolde arbeider 1ste categorie Ouvrier qualifié 1re catégorie

140

15,78 EUR


Art. 3.Etudiants jobistes Conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 23 juin 2009 relative à la détermination salariale, les étudiants jobis tes ont droit à 80 p.c. des montants mentionnés à l'article 2 de la présente convention à partir du 1er juillet 2009 et ce pour la catégorie professionnelle de l'ouvrier exerçant une fonction comparable à celle assurée par le jobis te.

Il est entendu par "étudiant jobis te" : les étudiants occupés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants qui sont soustraits à l'application de la loi ONSS et ceci conformément l'article 17bis de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (arrêté d'exécution de la loi ONSS, 28 novembre 1969).

Les salaires des étudiants jobis tes sont dès lors fixés, comme suit (régime 38 h/semaine - situation au 1er juillet 2009) :

CATEGORIE"N - CATEGORIES

Spanning - Tension

38 u/week - 38 h/semaine

1 juli 2009 - EUR 1er juillet 2009 - EUR

A. Hulpwerkman Ouvrier non qualifié

100

9,02 EUR

B. Geoefende werkman 2e categorie Ouvrier spécialisé 2e catégorie

106

9,56 EUR

C. Geoefende werkman 1ste categorie Ouvrier spécialisé 1re catégorie

115

10,37 EUR

D. Geschoolde arbeider 3e categorie Ouvrier qualifié 3e catégorie

125

11,27 EUR

E. Geschoolde arbeider 2e categorie Ouvrier qualifié 2e catégorie

132

11,90 EUR

F. Geschoolde arbeider 1ste categorie Ouvrier qualifié 1re catégorie

140

12,62 EUR


Art. 4.Liaison des salaires à l'index social Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés en vigueur au 1er janvier 2009 correspondent à l'adaptation à l'index du 1er janvier 2009 sur base de l'indice de référence (décembre 2008) 111,19. Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 23 juin 2009 et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 29 janvier 2008 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2008 pub. 01/12/2008 numac 2008013525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires fermer (Moniteur belge du 1er décembre 2008).

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : in-stallation et distribution.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^