17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'éco-chèques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'éco-chèques.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 30 juin 2009 Octroi d'éco-chèques (Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95221/CO/126) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. CHAPITRE II. - Octroi d'une indemnité unique sous la forme d'un éco-chèque

Art. 2.Le "Fonds de sécurité de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois" octroie aux ouvriers/ouvrières un certain nombre d'éco-chèques pour une valeur totale de 100 EUR par ouvrier/ouvrière en décembre 2010, comme prévu par l'arrêté royal du 14 avril 2009 (Moniteur belge du 20 mai 2009). CHAPITRE III. - Modalités d'octroi

Art. 3.L'indemnité est payée sous la forme d'"éco-chèques" d'une valeur maximale de 10 EUR par chèque, émis par le fonds de sécurité d'existence et envoyés avec les titres des primes de fidélité aux employeurs en décembre 2010 afin d'être transmis à l'ouvrier/ouvrière. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée de deux ans. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2009 et prend fin le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET