Arrêté Royal du 17 mars 2013
publié le 29 mars 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 février 2001 relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle par sondage, au 15 novembre, sur les emblavements des cultures d'hiver et les cheptels bovin et porcin, effectuée par l'Institut natio

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2013011151
pub.
29/03/2013
prom.
17/03/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 MARS 2013. - Arrêté royal abrogeant l' arrêté royal du 5 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 20/04/2001 numac 2001011092 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle par sondage au 15 novembre sur les emblavements des cultures d'hiver et les cheptels bovin et porcin, effectuée par l'Institut national de Statistique fermer relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle par sondage, au 15 novembre, sur les emblavements des cultures d'hiver et les cheptels bovin et porcin, effectuée par l'Institut national de Statistique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1er quinquies, modifié par la loi du 1er août 1985 et renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, l'article 3, premier alinéa, modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l' arrêté royal du 5 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 20/04/2001 numac 2001011092 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle par sondage au 15 novembre sur les emblavements des cultures d'hiver et les cheptels bovin et porcin, effectuée par l'Institut national de Statistique fermer relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle par sondage, au 15 novembre, sur les emblavements des cultures d'hiver et les cheptels bovin et porcin, effectuée par l'Institut national de Statistique;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 17 octobre 2012;

Vu l'avis 52.667/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat; coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' arrêté royal du 5 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 20/04/2001 numac 2001011092 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle par sondage au 15 novembre sur les emblavements des cultures d'hiver et les cheptels bovin et porcin, effectuée par l'Institut national de Statistique fermer relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle par sondage, au 15 novembre, sur les emblavements des cultures d'hiver et les cheptels bovin et porcin, effectuée par l'Institut national de Statistique, est abrogé.

Art. 2.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

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