Arrêté Royal du 17 mars 2019
publié le 25 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours

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service public federal justice
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25/03/2019
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Numac : 2019030202

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


17 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/11/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017031386 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instanc fermer fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande fermer et modifié par les lois du 8 mai 2014 et du 11 août 2017;

Vu l' arrêté royal du 2 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/11/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017031386 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instanc fermer fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu les propositions du président du tribunal de première instance du Luxembourg du 5 juin et du 14 novembre 2018;

Vu les avis du procureur du Roi près le parquet du Luxembourg, de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Liège, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Luxembourg et du greffier en chef du tribunal de première instance du Luxembourg;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2018;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l' arrêté royal du 2 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/11/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017031386 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instanc fermer fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Article 1er.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 2 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/11/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017031386 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instanc fermer fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « tribunaux de l'entreprise ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, premier tiret, les mots « , Martelange, Neufchâteau, Bertrix, Léglise, Bouillon et Herbeumont » sont remplacés par les mots « et Martelange »;2° dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots « , Neufchâteau, Bertrix, Léglise, Bouillon, Herbeumont » sont insérés entre le mot « Paliseul » et les mots « et Fauvillers ».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, premier tiret, les mots « aux infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail, » sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots « au droit pénal social, » sont insérés entre les mots « les causes relatives » et les mots « à la propriété intellectuelle ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 4.Toutes les affaires déjà pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2019-03-

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