17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton", rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1989, modifié par la convention collective de travail du 18 avril 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 janvier 1998, notamment l'article 4 des statuts;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 25 mai 1989, Moniteur belge du 6 juillet 1989.

Arrêté royal du 7 janvier 1998, Moniteur belge du 13 mai 1998.

Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 15 avril 1999 Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51819/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 19 décembre 1988 relative à la coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1989 et modifiée par la convention collective de travail du 18 avril 1997, est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 4 : le montant de la cotisation est déterminé par la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et s'élève à : 1) 1,60 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 4e trimestre 1999; 2) 1,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2001".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton.

Art. 4.La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail concernant la modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton du 18 avril 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 novembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX