Arrêté Royal du 17 septembre 2005
publié le 07 octobre 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

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service public federal interieur
numac
2005000503
pub.
07/10/2005
prom.
17/09/2005
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17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article XII.II.1er, alinéa 2, confirmé par l'article 131 de la loi programme du 30 décembre 2001;

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment l'article 11;

Vu l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 102/2003 du 22 juillet 2003, notamment le point 3 du dispositif, par lequel l'article XII.II.25 de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, confirmé par l'article 131 de la loi programme du 30 décembre 2001, est annulé, en ce qu'il intègre les commissaires judiciaires divisionnaires 1C dans le grade de commissaire de police;

Vu les arrêts du Conseil d'Etat nos 139.643 à 139.667 du 24 janvier 2005, nos 140.524 du 14 février 2005, nos 141.726 à 141.734 du 8 mars 2005, n°s 143.966 à 143.971 du 2 mai 2005, nos 144.242 à 144.244 du 9 mai 2005, n° 144.246 du 9 mai 2005 et nos 146.701 à 146.706 du 27 juin 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'attribution visée à l'article XII.II.1er, alinéa 2, PJPol, d'un nouveau grade et, le cas échéant, d'une nouvelle échelle de traitement à certains membres du personnel du cadre d'officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L' arrêté royal du 25 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2001 pub. 18/07/2001 numac 2001000574 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale fermer portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, est retiré à l'égard des membres du personnel visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 septembre 2005 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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