18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant les règlements de stage et de déontologie établis par le Conseil national de l'Ordre des Architectes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, l'article 39, alinéa 3, inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu le règlement du stage du 13 mai 1965 établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes, approuvé par arrêté royal du 13 mai 1965;

Vu le règlement de déontologie du 18 avril 1985 établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes, approuvé par arrêté royal du 18 avril 1985;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 26 avril 2010;

Vu l'avis 48.231/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 3, 1°, du règlement du stage du 13 mai 1965, approuvé par l'arrêté royal du 13 mai 1965, les mots « certifiée conforme par une administration communale, » sont abrogés.

Art. 3 Dans l'article 12 du règlement de déontologie du 18 avril 1985, approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, la troisième phrase, commençant par les mots « le Conseil national fixe par des normes », est abrogée.

Art. 3.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE