18 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs aux droits pécuniaires des militaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1956 accordant une indemnité pour frais de déplacement à certains membres de la famille de militaires gravement malades ou accidentés, ou de militaires décédés;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, conclu le 26 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 octobre 2009;

Vu l'avis 47.665/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 1956 accordant une indemnité pour frais de déplacement à certains membres de la famille de militaires gravement malades ou accidentés, ou de militaires décédés, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « légitimes : l'épouse et tous les enfants légitimes et, à défaut de l'épouse » sont remplacés par les mots « : le conjoint et tous les enfants ou, à défaut de conjoint »;b) au 2° : 1) le mot « légitimes » est supprimé;2) les mots « l'épouse » sont remplacés par les mots « le conjoint »;c) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par conjoint, il faut entendre le conjoint ou la personne qui cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil.»

Art. 2.A l'article 10 de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er : a) à l'alinéa 2, les mots « l'épouse » sont remplacés par les mots « le conjoint »;b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Par conjoint, il faut entendre le conjoint ou la personne qui cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil.»; 2° dans le paragraphe 3 : a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Sont également remboursés les frais de parcours encourus par le futur conjoint ainsi que, le cas échéant, par les enfants mineurs à charge du futur conjoint, en vue d'accompagner ou de rejoindre le militaire à l'étranger, pour autant que le mariage soit contracté, ou la cohabitation légale déclarée, dans un délai maximum de trois mois après l'arrivée à l'étranger du futur conjoint.Dans les cas exceptionnels, le ministre de la Défense peut prolonger la durée de ce délai. »; b) à l'alinéa 2, les mots « de la future épouse » sont remplacés par les mots « du futur conjoint », et les mots « si la future épouse » sont remplacés par les mots « si le futur conjoint ».

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, le 1° est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 5.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, M. WATHELET