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Arrêté Royal du 18 décembre 1991
publié le 11 novembre 1999

Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016086
pub.
11/11/1999
prom.
18/12/1991
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE


18 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle


Par arrêt n° 78 745 du 15 février 1999, le Conseil d'Etat, IXe Chambre, annule les articles 2 à 14 de l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

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